Pro­jet fis­cal: une étape impor­tante, mais char­gée d’élé­ments sans rap­port maté­riel

Pour ce qui concerne les aspects fis­caux, la com­mis­sion a suivi pour l’es­sen­tiel les déci­sions du Conseil fédé­ral. L’ajout pré­ci­sant que les can­tons peuvent, dans cer­taines condi­tions, intro­duire une déduc­tion pour un finan­ce­ment sûr est impor­tant. Cette pos­si­bi­lité per­met de garan­tir un sub­strat fis­cal impor­tant. eco­no­mie­suisse voit d’un oeil cri­tique l’adap­ta­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal. Ce prin­cipe, qui est cor­rect sur le plan maté­riel et a des effets posi­tifs sur l’at­trait de la place éco­no­mique suisse, ne doit pas être menacé. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la majo­rité de la com­mis­sion d’ac­cor­der plus de liberté aux can­tons en matière d’im­po­si­tion des divi­dendes. Toute impo­si­tion mini­mum res­treint l’au­to­no­mie fis­cale des can­tons de manière inop­por­tune. Dans la mesure où le pro­jet fis­cal 17 ne pré­voit aucune baisse d’im­pôt au niveau fédé­ral, il n’y a pas de rai­son de revoir l’im­po­si­tion des divi­dendes à la hausse à ce niveau.

eco­no­mie­suisse a tou­jours été d’avis que le pro­jet fis­cal 17 ne devait pas inclure des élé­ments sans rap­port sur le plan maté­riel. Le pro­jet doit garan­tir la com­pé­ti­ti­vité, l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale et le ren­de­ment de l’im­po­si­tion des entre­prises suisses. Les mesures fis­cales pro­po­sées par le Conseil fédé­ral satis­font ces exi­gences. Une réforme effi­cace et poli­ti­que­ment équi­li­brée est pos­sible sur cette base. La prise en compte de l’AVS pro­po­sée ne contri­bue pas à l’ef­fi­ca­cité de l'en­semble.

Le lien éta­bli est dis­cu­table sous l’angle de l’unité de la matière. Les milieux éco­no­miques pro­cé­de­ront tou­te­fois à un exa­men objec­tif du pro­jet, en tenant compte de consi­dé­ra­tions poli­tiques. La solu­tion choi­sie ne doit pas affai­blir l’ac­cep­ta­tion poli­tique du PF17 ni entraî­ner de retards dans les réformes de l’AVS et de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle. Des mesures struc­tu­relles au sein de l’AVS res­tent indis­pen­sables.