Projet AVS-fiscalité: une avancée sur deux problèmes urgents
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Quand le statu quo devient risque pour l’attractivité
- Chapter 2 La réforme fiscale, une boîte à outils pour les cantons
- Chapter 3 Transparence sur les conséquences financières
- Chapter 4 Financement additionnel de l’AVS inévitable
La Suisse fait face depuis plusieurs années à des défis de taille dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de l’AVS. Le projet AVS-fiscalité lui permet enfin de sortir de l’ornière: il apporte la solution au problème urgent de l’imposition des entreprises, qui pèse considérablement sur la Suisse. En effet de nombreuses sociétés pilotent des activités majeures dans d’autres pays depuis la Suisse. À cela s’ajoute que des firmes du monde entier ont choisi de s’implanter en Suisse, paient des impôts chez nous, créent des emplois et des places de formation attrayants et collaborent avec d’innombrables PME via leurs investissements, leurs activités commerciales et de recherche. Pour ces entreprises, le contexte fiscal a radicalement changé à l’échelle mondiale. Le projet AVS-fiscalité prévoit les adaptations fiscales nécessaires pour que la Suisse puisse rester un des meilleurs sites d’implantation. Il contribue en outre à stabiliser l’AVS, ce qui est nécessaire, et est dans l’intérêt d’une prévoyance vieillesse sûre. C’est un plus pour la Suisse. Les milieux économiques sont prêts à y contribuer, dans l’intérêt de la Suisse.
Content
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Quand le statu quo devient risque pour l’attractivité
- Chapter 2 La réforme fiscale, une boîte à outils pour les cantons
- Chapter 3 Transparence sur les conséquences financières
- Chapter 4 Financement additionnel de l’AVS inévitable
L’essentiel en bref
En Suisse, aujourd’hui, la fiscalité des entreprises est favorable aux entreprises et l’État tire un très large profit du substrat fiscal des sociétés internationales. Pour préserver cet avantage, il est toutefois devenu urgent de procéder à des ajustements. Car désormais, la possibilité pour les cantons d’imposer les bénéfices réalisés à l’étranger de manière privilégiée n’est plus acceptée à l’échelle internationale. Ne pas réagir signifierait pour notre pays la perte de sa compétitivité fiscale. De leur côté, les cantons ont besoin d’être soutenus pour faire face à l’abandon de ces régimes fiscaux spéciaux (ou statuts fiscaux cantonaux).
Le projet AVS-fiscalité fournit aux cantons une boîte à outils qui leur permet de remplacer leurs règles spéciales actuelles par de nouveaux instruments acceptés sur le plan international, comme la patent box (imposition favorable des revenus de brevets). Il leur octroie par ailleurs une aide financière, qui devra aussi bénéficier aux communes et aux villes. Dans son esprit, le projet vise à rendre la transition vers un nouveau système fiscal aussi douce que possible. Sans le projet de la Confédération, les cantons ne recevraient aucune aide financière et leur seul moyen de compenser l’abolition des régimes spéciaux serait d’abaisser les barèmes d’imposition des bénéfices.
Du côté de l’AVS, la situation actuelle n’est pas rose. Avec le départ à la retraite des baby-boomers et après plusieurs tentatives de réforme infructueuses, notre principale assurance sociale affronte de graves difficultés financières. Le projet de loi prévoit en sa faveur un financement additionnel de la part de la Confédération, des salariés et des employeurs. Il s’agit d’une réponse à l’urgence financière. D’autres mesures, d’ordre structurelles, restent indispensables pour stabiliser durablement notre premier pilier.
economiesuisse soutient le projet de réforme AVS-fiscalité, parce qu’il apporte une réponse politiquement équilibrée à deux problématiques urgentes. Les entreprises sont prêtes à apporter leur contribution dans l’intérêt de la Suisse.
Position d’economiesuisse
L’économie soutient le projet AVS-fiscalité pour les raisons que voici:
- Ce projet apporte une réponse politiquement équilibrée à deux des problèmes les plus urgents de la Suisse; aucune autre solution susceptible de rallier une majorité n’est envisageable.
- Dans l’environnement international d’aujourd’hui, le système fiscal actuel ne peut être maintenu. Les entreprises ne peuvent plus bénéficier de régimes d’imposition cantonaux privilégiés. Ne pas réagir serait, pour notre pays, renoncer à sa compétitivité fiscale.
- Le projet garantit aux cantons des instruments de substitution internationalement reconnus, ainsi que les moyens financiers nécessaires pour accompagner la transition vers le nouveau système fiscal. Sans ce projet de la Confédération, les cantons ne recevraient aucune aide financière et auraient pour seul recours de baisser l’impôt sur les bénéfices, ce qui aurait un coût élevé.
- Conserver notre compétitivité fiscale est essentiel à la stabilité des budgets publics de la Confédération, des cantons et des communes; jusqu’ici, la Suisse a énormément bénéficié de l’apport fiscal des entreprises internationales; elle doit préserver cette manne.
- Pour l’AVS non plus, les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Le financement additionnel prévu en sa faveur se substituera à une augmentation substantielle de la TVA, qui alourdirait la charge des ménages. Dans le cadre du projet AVS 21, economiesuisse réclame aussi la mise en place de mesures structurelles urgentes visant les prestations.
