Place finan­cière suisse : gar­der la tête froide

Dans son rap­port com­plé­men­taire, le Conseil fédé­ral pro­pose que la Suisse accorde aussi l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive aux États-Unis dans des cas d’éva­sion fis­cale lorsque la demande concerne un groupe de per­sonnes sans pré­ci­ser leur nom ou numé­ros de compte et qu’elle se contente d’in­di­quer le type de com­por­te­ment des déten­teurs de compte. Cela cor­res­pond à la pro­cé­dure actuelle, laquelle s’ap­plique désor­mais éga­le­ment à l’éva­sion fis­cale. La « pêche aux ren­sei­gne­ments » reste cepen­dant exclue à l’ave­nir.

Le Conseil des États a déjà accepté cette pro­po­si­tion lors de la ses­sion d’hi­ver 2011, ce qui est posi­tif. Il convient main­te­nant d’avan­cer dans cette direc­tion et de cla­ri­fier toutes les ques­tions en sus­pens avec les États-Unis. La balle se trouve dans le camp du Conseil natio­nal. Il a la pos­si­bi­lité d’éli­mi­ner un obs­tacle à la recherche de solu­tion avec les États-Unis. La place finan­cière a besoin de condi­tions-cadre sûres et fiables. Il est donc impor­tant et néces­saire d’ac­cep­ter ce com­plé­ment à la conven­tion de double impo­si­tion conclue avec les États-Unis.