Un pas de plus vers la réso­lu­tion du conflit fis­cal qui oppose la Suisse et les États-Unis

​Les pré­ci­sions appor­tées en ce qui concerne l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive tiennent compte des conclu­sions de l’exa­men par les pairs du Forum mon­dial de l’OCDE. Elles sup­priment le risque d’une nou­velle ins­crip­tion de la Suisse sur une liste grise ou noire. Le rap­port com­plé­men­taire per­met de dépo­ser des requêtes sur la base du modèle de com­por­te­ment de cer­tains groupes, comme c’est le cas aujour­d’hui, mais le champ d’ap­pli­ca­tion de cette mesure s’éten­dra désor­mais éga­le­ment à l’éva­sion fis­cale. La « pêche aux ren­sei­gne­ments » reste, par contre, exclue.
 
La déci­sion du Conseil natio­nal satis­fait une des condi­tions à une réso­lu­tion glo­bale du conflit fis­cal avec les États-Unis. Le Conseil fédé­ral sou­haite mettre en œuvre la CDI com­plé­tée seule­ment après l’adop­tion d’une solu­tion glo­bale, une déci­sion saluée par eco­no­mie­suisse.