Réponse à une consultation

Loi fédé­rale sur l’im­po­si­tion inter­na­tio­nale à la source (LISint)

Les impôts libé­ra­toires conclus avec l'Al­le­magne et le Royaume-Uni sont équi­li­brés et de qua­lité. Sous condi­tion de res­pect de la sphère pri­vée, ils per­mettent une régu­la­ri­sa­tion du passé et posent de bonnes bases pour l'ave­nir de la place finan­cière suisse. eco­no­mie­suisse salue la publi­ca­tion du pro­jet de loi. Celui-ci mérite encore quelques adap­ta­tions et pré­ci­sions ponc­tuelles.