Un signal contre l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions

​Le Conseil natio­nal et le Conseil des Etats ont approuvé les accords fis­caux et l‘impôt libé­ra­toire à la source, adop­tant ainsi une solu­tion qui est consi­dé­rée par les pays par­te­naires comme une alter­na­tive équi­va­lente à l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions. Voilà un signal clair à l’égard de l’Union euro­péenne, qui conti­nue de récla­mer l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions. Les accords fis­caux donnent aux clients étran­gers la pos­si­bi­lité de régu­la­ri­ser leur for­tune non décla­rée dépo­sée en Suisse. La sphère pri­vée reste pro­té­gée, l’im­pôt étant pré­levé sur une base ano­nyme. De la même manière, l’im­pôt libé­ra­toire sur les ren­de­ments de capi­tal futurs sera pré­levé et remis aux Etats par­te­naires. Le niveau d’im­po­si­tion est fonc­tion des taux d’im­pôt dans les pays concer­nés.

Les accords fis­caux réta­blissent aussi la sécu­rité juri­dique, pour les clients comme pour les banques : en les approu­vant, les pays concer­nés renoncent à se pro­cu­rer des don­nées volées ou à les uti­li­ser contre les banques suisses ou leurs employés. Une longue période d’in­cer­ti­tude pour la place finan­cière devrait ainsi prendre fin, tan­dis qu’un accès faci­lité pour les banques suisses aux mar­chés des pays signa­taires sera mis en place.

Le seul point d’in­ter­ro­ga­tion demeure l’ap­pro­ba­tion par­le­men­taire des accords fis­caux en Alle­magne, où l’op­po­si­tion de gauche conti­nue d’ex­pri­mer son oppo­si­tion.