Réponse à une consultation

Ordon­nance du Conseil fédé­ral sur l’im­po­si­tion mini­male des grands groupes d’en­tre­prises (ordon­nance sur l’im­po­si­tion mini­male, OIMin)

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet d’or­don­nance sur l’im­po­si­tion mini­male, tout en sug­gé­rant des adap­ta­tions. La marge de manœuvre lais­sée par les règles de l’OCDE doit être uti­li­sée en faveur de la place éco­no­mique. Les pro­cé­dures fis­cales sup­plé­men­taires doivent être aussi simples et prag­ma­tiques que pos­sible.