Ren­contre du G7: la concur­rence entre places éco­no­miques se pour­suit

Selon le G7, les entre­prises «les plus grandes et les plus ren­tables» doivent payer des impôts sur une par­tie de leurs béné­fices dans les pays de mar­chés (où elles réa­lisent leurs affaires, et non pas uni­que­ment où elles rapa­trient leurs béné­fices). De plus, le taux d’im­po­si­tion des béné­fices doit être de 15% au mini­mum à l’échelle mon­diale. Cette «révo­lu­tion fis­cale» n’est tou­te­fois pas encore ins­crite dans le marbre. Les anciens pays indus­tria­li­sés ne peuvent se van­ter d’avoir conclu un accord glo­bal. Le diable se cache dans les détails. Com­ment défi­nir les entre­prises «les plus grandes et les plus ren­tables»? Quelles taxes numé­riques impo­sées uni­la­té­ra­le­ment faut-il sup­pri­mer en contre­par­tie? Les éco­no­mies émer­gentes accep­te­ront-elles un arbi­trage contrai­gnant pour fixer la répar­ti­tion des droits de taxa­tion? En rai­son de diver­gences de vue, les organes de l’OCDE/G20 risquent de ne pas prendre de déci­sions sur des para­mètres déci­sifs début juillet et de repor­ter les déci­sions y rela­tives à plus tard dans l’an­née.

Dès lors, les consé­quences exactes sur la Suisse sont peu claires pour l’ins­tant. En tant que petit pays héber­geant de nom­breuses entre­prises inter­na­tio­nales et béné­fi­ciant d’un niveau d’im­po­si­tion attrac­tif, elle sera tou­te­fois tou­chée plus dure­ment que d’autres États. Le fisc suisse risque de voir ses recettes dimi­nuer si les entre­prises suisses actives à l’échelle mon­diale paient des impôts sur une par­tie de leurs béné­fices dans les pays de mar­ché. En contre­par­tie, les grandes entre­prises numé­riques amé­ri­caines, par exemple, paie­raient davan­tage d’im­pôts en Suisse, un mar­ché au pou­voir d’achat élevé. Avec le taux d’im­po­si­tion mini­mal – le deuxième pilier du pro­jet – le droit fis­cal pri­maire reste aux mains de l’État de domi­cile. Aussi long­temps que la Suisse se contente de pré­le­ver l’im­pôt mini­mal, c’est elle qui engran­gera des recettes sup­plé­men­taires et non d’autres pays.

EFFETS CONSI­DE­RABLES SUR LE SITE D’IM­PLAN­TA­TION A MOYEN TERME

La Suisse a de bonnes cartes en main en ce qui concerne la concur­rence entre places éco­no­miques. Le pro­jet de l’OCDE contre l’éro­sion de la base d’im­po­si­tion et le trans­fert de béné­fices (BEPS) l’a déjà mon­tré. Ce pro­jet a sérieu­se­ment limité les trans­ferts de béné­fices arti­fi­ciels, les socié­tés boîte-aux-lettres sont deve­nues négli­geables. En lieu et place, les béné­fices sont impo­sés là où la valeur est créée, c’est-à-dire là où pro­duits et ser­vices sont conçus et réa­li­sés au moyen des fac­teurs de pro­duc­tion que sont le tra­vail, le capi­tal et la tech­no­lo­gie. Sous cet angle, la place éco­no­mique suisse est idéale. Par sa poli­tique fis­cale avi­sée (pro­jet RFFA de 2019), le pro­jet BEPS n’a pas nui à la Suisse. Les entre­prises sont au contraire inci­tées à implan­ter davan­tage de sub­stance éco­no­mique réelle en Suisse (recherche-déve­lop­pe­ment, inves­tis­se­ments de capi­tal-risque et fonc­tions de ges­tion).

EXPLOI­TER HABI­LE­MENT LES ATOUTS DE LA PLACE ÉCO­NO­MIQUE ET COM­PEN­SER LES HAUSSES D’IM­PÔTS

Le point de départ du nou­veau pro­jet fis­cal est le mécon­ten­te­ment sus­cité par le pro­jet BEPS auprès d’États puis­sants à fis­ca­lité éle­vée. Leur objec­tif vise à réduire l’im­por­tance du niveau de taxa­tion en tant que fac­teur de com­pé­ti­ti­vité. Mais l’his­toire risque de se répé­ter, car le nou­veau pro­jet ne frei­nera guère la véri­table concur­rence entre places éco­no­miques – la concur­rence entre États pour atti­rer des entre­prises hau­te­ment ren­tables qui offrent des emplois de qua­lité et inves­tissent dans la recherche. Il est pro­bable que cette concur­rence se dépla­cera. L’im­pôt sur les béné­fices n’est qu’un élé­ment parmi d'autres fac­teurs (mar­ché du tra­vail, main-d’œuvre qua­li­fiée indi­gène et étran­gère, sys­tème édu­ca­tif, ins­ti­tu­tions de recherche, infra­struc­tures, poli­tique finan­cière et moné­taire, sta­bi­lité poli­tique, etc.). La Suisse a beau­coup à offrir. Sa place éco­no­mique pré­sente tou­te­fois aussi un désa­van­tage: les coûts éle­vés liés à l'ac­ti­vité (salaires et coûts immo­bi­liers, par exemple). Par consé­quent, la ques­tion du sou­tien direct devra être exa­mi­née. La Suisse est contrainte de jouer selon les mêmes règles que les autres États – or cer­tains pays offrent des avan­tages de taille dans ce domaine.

Il n’y a aucune rai­son de pani­quer aujour­d’hui. L’éco­no­mie indi­gène et les PME ne seraient pas affec­tées par l’in­tro­duc­tion d’un taux d’im­po­si­tion mini­mal et conti­nue­raient de béné­fi­cier de l’en­vi­ron­ne­ment fis­cal attrac­tif depuis la récente réforme fis­cale. Quant aux entre­prises suisses actives à l’échelle inter­na­tio­nale (chiffre d’af­faires glo­bal de plus de 750 mil­lions d’eu­ros), elles devraient être taxées plus lour­de­ment. C’est pour ces der­nières que se pose la ques­tion de la com­pen­sa­tion. La Suisse peut sup­pri­mer des désa­van­tages fis­caux de son site d’im­plan­ta­tion indé­pen­dam­ment des dis­cus­sions inter­na­tio­nales concer­nant l’im­pôt sur le béné­fice: en matière d’impôt anti­cipé ou de droits de timbre, par exemple. D’autres mesures sont éga­le­ment envi­sa­geables, dans le domaine du finan­ce­ment de la recherche-déve­lop­pe­ment par exemple. Les dis­cus­sions sur la manière dont la Suisse main­tien­dra son attrac­ti­vité ont com­mencé. Les mesures adop­tées déter­mi­ne­ront si notre pays conser­vera la posi­tion qu’il a aujour­d’hui en tant que site d’im­plan­ta­tion d’en­tre­prises inter­na­tio­nales.