Pro­jet fis­cal de l’OCDE et du G20: un verre même pas à moi­tié plein

La réunion d’oc­tobre du Cadre inclu­sif de l’OCDE/G20 n’a pas plus que les pré­cé­dentes réussi à déga­ger un accord mon­dial sur l’im­po­si­tion de l’éco­no­mie numé­rique. Si les tra­vaux tech­niques pro­gressent, il manque en revanche toute concer­ta­tion sur les para­mètres clés. La grande incer­ti­tude demeure.

Au départ, il était prévu que l’ar­chi­tec­ture du nou­veau sys­tème fis­cal inter­na­tio­nal soit éta­blie avant fin 2019, mais la déci­sion a été repor­tée à jan­vier, puis à juillet et enfin à octobre 2020. La seule chose sur laquelle les 137 États du Cadre inclu­sif se soient mis d’ac­cord est la publi­ca­tion de plans d’ac­tion hau­te­ment tech­niques, les Blue­prints. Pour l’OCDE, le verre est donc à moi­tié plein. Pour­tant, les rap­ports font abs­trac­tion de tous les para­mètres poli­tiques. Concer­nant les points réel­le­ment per­ti­nents, le verre est donc au moins à moi­tié vide.

Les mêmes ques­tions fon­da­men­tales demeurent. À quelles entre­prises les nou­velles règles fis­cales devraient-elles s’ap­pli­quer? Dans les seuls sec­teurs numé­riques ou aussi dans ceux axés sur la consom­ma­tion? Quelle part du béné­fice doit être impo­sée dans les pays de com­mer­cia­li­sa­tion et selon quelle for­mule est-elle répar­tie ? Quel est le taux d’im­po­si­tion mini­mum visé?

La confu­sion règne non seule­ment au niveau des règles fis­cales, mais aussi du pro­ces­sus mul­ti­la­té­ral devant per­mettre aux États d’abou­tir à une taxa­tion com­mune. Les pays émer­gents sont-ils dis­po­sés à accep­ter les déci­sions de tri­bu­naux d’ar­bi­trage inter­na­tio­naux? Les États renoncent-ils défi­ni­ti­ve­ment à leurs propres impôts numé­riques? Accepte-t-on les règles d’im­po­si­tion mini­male diver­gentes des États-Unis?

La guerre com­mer­ciale en cas d’échec?

Cela fait des années que l’OCDE tient les mêmes pro­pos péremp­toire : en cas d’échec, ce sera la guerre com­mer­ciale. Et pour­tant, l’Or­ga­ni­sa­tion de «coopé­ra­tion éco­no­mique» reste très dis­crète lors­qu’il s’agit de condam­ner des mesures uni­la­té­rales et des sanc­tions com­mer­ciales. 

L’im­pact finan­cier de la crise du COVID-19 s’est ajouté à la liste des argu­ments. Selon Angel Gurría, secré­taire géné­ral de l’OCDE, les États du monde entier ont dépensé 11 000 mil­liards de dol­lars pour la gérer. L’ex­cé­dent de recettes attendu de l’im­po­si­tion numé­rique, soit 100 mil­liards de dol­lars, doit sem­bler un peu déce­vant en com­pa­rai­son. Ce cal­cul repose par ailleurs sur des chiffres datant d’avant la mise en œuvre du pro­jet BEPS, qui a joué un rôle pré­cur­seur, et de la réforme fis­cale amé­ri­caine. Cer­tains des effets majeurs attri­bués au pro­jet se sont donc déjà pro­duits.

Déve­lop­per la place fis­cale en propre régie

Les Blue­prints sont cen­sés offrir une base solide pour un futur accord poli­tique. Il est attendu que les ministres des finances du G20 pro­longent le man­dat jus­qu’à mi-2021. Cela ne règlera pas pour autant les diver­gences d’in­té­rêts et le consen­sus n’en devient que plus incer­tain. Dès lors, il faut que la place fis­cale suisse pro­gresse indé­pen­dam­ment de ce pro­jet. Une réforme de l’im­pôt anti­cipé s’ins­crit idéa­le­ment dans cette optique, car elle per­met de ren­for­cer la place fis­cale suisse sans aucune consigne inter­na­tio­nale et avec un excellent rap­port coût-effi­ca­cité.