Projet fiscal de l’OCDE/G-20: des questions majeures restent ouvertes
economiesuisse et SwissHoldings ont envoyé une réponse commune à la consultation sur le premier pilier du projet fiscal de l’OCDE/G-20. L’économie demande une délimitation claire et précise des entreprises touchées. Elle préconise en outre de n’imposer qu’une part modeste des bénéfices dans les États de marché. La substance économique et la valeur créée sur le lieu du siège doivent être prises en compte de manière appropriée. Enfin, il faut éviter d’alourdir excessivement les charges administratives des entreprises. Dans ce but, economiesuisse et SwissHoldings proposent une série de simplifications concrètes.
Le calendrier imposé par le G-20 à l’OCDE est très ambitieux. L’OCDE est censée aboutir à une solution consensuelle pour les 135 pays d’ici à fin 2020. En même temps, les mesures proposées sont encore très vagues. Le projet soulève plus de questions qu’il ne fournit de réponses par rapport aux points centraux du nouveau concept. C’est aux milieux intéressés de répondre à ces questions. De plus, on ignore toujours quelles entreprises sont concernées. L’OCDE doit trouver rapidement une solution valable sous l’angle économique et faisant consensus sur la durée.
Il est important pour la Suisse que seule une part modérée des bénéfices soient imposés dans les pays de marché. La création de valeur s’appuie de manière décisive sur des activités telles que la recherche-développement, le financement et la production sur le site d’implantation. Il importe de tenir compte de ces réalités économiques de manière adéquate, également dans un environnement où l’imposition des bénéfices est répartie entre plusieurs États. La consommation est déjà imposée, via la TVA, à 100% dans le pays de marché.
Le changement de système prévu, qui introduit un assujettissement mondial même en l’absence de présence physique, menace d’alourdir fortement les charges administratives des entreprises vendant des produits et services dans d’autres pays. Des simplifications s’imposent. En étroite collaboration avec SwissHoldings, economiesuisse propose de nombreuses simplifications concrètes dans sa réponse à la consultation.
Aux yeux des milieux économiques, il est indispensable que l’OCDE évalue l’impact de sa réforme. Avant de décider, il faut examiner les conséquences sur les recettes fiscales des différents États, les investissements et la croissance économique mondiale. C’est une condition nécessaire pour la transparence des débats et des décisions fondées au sein des États concernés.
Accéder à la réponse à la consultation d'economiesuisse et de Swissholdings
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
