«Tax party» de l’OCDE sur l’im­po­si­tion de l’éco­no­mie numé­rique

Dès le début de la mani­fes­ta­tion, la pres­sion poli­tique mas­sive que subit l’OCDE pour faire avan­cer le pro­jet était mani­feste. Grace Perez-Navarro, vice-direc­trice de la fis­ca­lité à l’OCDE, a déclaré que ce thème était la «prio­rité poli­tique» mon­diale et évo­qué les nom­breuses dis­cus­sions au plus haut niveau poli­tique: à la mi-avril, le FMI et la Banque mon­diale se pen­che­ront sur ce thème lors de leur ren­contre prin­ta­nière à Washing­ton, à la mi-mai, les ministres des États membres de l’OCDE se réunissent à Paris pour en par­ler et, en juin, ce sera au tour des ministres des Finances des pays du G20 et des acteurs d’un som­met à Tokyo. Le G-20 a fixé l’ob­jec­tif: l’OCDE est priée de trou­ver une solu­tion glo­bale fon­dée sur un consen­sus d’ici à 2020. L’OCDE, avec ses 128 États indus­triels, émer­gents et en déve­lop­pe­ment, est cen­sée réus­sir là où l’UE-28 a échoué. Et d’ici l’an­née pro­chaine. Pas une tâche facile, dès lors que ce sont des prin­cipes fon­da­men­taux du droit fis­cal inter­na­tio­nal qui doivent être révi­sés dans le cadre du pro­jet «Addres­sing Tax Chal­lenges of the Digi­ta­li­sa­tion of the Eco­nomy».

Il est dif­fi­cile de dire aussi si le pro­jet est com­pa­tible avec l’ob­jec­tif de la pro­mo­tion du déve­lop­pe­ment éco­no­mique et du com­merce inter­na­tio­nal de l’OCDE. En tout état de cause, il remet en ques­tion la plus grande «réus­site» de Pas­cal Saint-Amans – le pro­jet lut­tant contre l’éro­sion de la base d'im­po­si­tion et le trans­fert de béné­fices (BEPS) – avant même que sa mise en œuvre soit ache­vée. Les quatre pistes sou­mises en consul­ta­tion par les pays du G-20 font plus qu’égra­ti­gner le prin­cipe de base du pro­jet BEPS, soit impo­ser les entre­prises sur le site où la valeur est créée. Concrè­te­ment, toutes les pro­po­si­tions tendent dans la même direc­tion: étendre le droit des pays ayant un grand mar­ché de pré­le­ver des impôts sur le béné­fice.

À l’heure actuelle, l’im­pôt sur le béné­fice dédom­mage les col­lec­ti­vi­tés pour l’uti­li­sa­tion des infra­struc­tures publiques sur le lieu de pro­duc­tion et d’in­no­va­tion. Il est pré­levé là où des tra­vailleurs dans des entre­prises déve­loppent et pro­duisent des biens maté­riels et imma­té­riels, où des inves­tis­se­ments sont effec­tués et où les risques entre­pre­neu­riaux sont assu­més («place of ori­gin»). La TVA est au contraire pré­le­vée sur le lieu de la consom­ma­tion. Ce sys­tème ne fait pas l’ob­jet de contes­ta­tions à l’échelle inter­na­tio­nale. Cepen­dant, l’évo­ca­tion de la TVA ne per­met pas tou­jours de contrer des décla­ra­tions selon les­quelles des entre­prises for­te­ment numé­ri­sées et sans pré­sence phy­sique ne paient pas d’im­pôts dans le pays des consom­ma­teurs. Cer­tains États font actuel­le­ment pres­sion pour que, outre la TVA, une par­tie de l’im­pôt sur le béné­fice soit acquitté sur le lieu de consom­ma­tion.

Les pro­po­si­tions pour­raient avoir des consé­quences catas­tro­phiques sur les socié­tés suisses inno­vantes actives à l’échelle inter­na­tio­nale. Elles ris­que­raient de devoir payer des impôts sur le béné­fice dans des États où elles n’ont pas d’ac­ti­vité de pro­duc­tion. À l’in­verse, des inves­tis­se­ments publics impor­tants pour les entre­prises pour­raient être négli­gés sur des sites héber­geant des acti­vi­tés de pro­duc­tion et d’in­no­va­tion (dans les infra­struc­tures et la for­ma­tion, par exemple) parce que les dédom­ma­ge­ments ne sont plus suf­fi­sants. À cela s’ajoute que la remise en ques­tion de prin­cipes éprou­vés sus­ci­tera sans doute un conflit inter­na­tio­nal sur le sub­strat fis­cal. Ce der­nier se tra­dui­rait par des litiges néces­si­tant de longues pro­cé­dures et des doubles impo­si­tions, ce qui pèse­rait sur les entre­prises.

eco­no­mie­suisse s’est donc sai­sie de ce thème et a par­ti­cipé à la consul­ta­tion, au côté de Swis­sHol­dings, en pre­nant posi­tion de manière détaillée sur les pro­po­si­tions de l’OCDE. Pour le plus amples infir­ma­tions sur la prise de posi­tion.