Réglementation des plateformes: privilégier une approche pragmatique en Suisse
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Les plateformes, un moteur de l’innovation et un défi réglementaire
- Chapter 2 Caractéristiques et importance économique des plateformes
- Chapter 3 Situation actuelle en Suisse: limites de la réglementation et nécessité de prendre des mesures
- Chapter 4 Approches réglementaires internationales
- Chapter 5 Options politiques et position d’economiesuisse
Les plateformes internet façonnent notre quotidien. Elles modifient en profondeur les structures du marché et la création de valeur, posent les bases de l’innovation et de l’efficacité, mais représentent autant de défis pour la concurrence et notre système juridique. Alors que l’UE a pris des mesures réglementaires étendues, la Suisse devrait justement tirer les conclusions des expériences négatives faites avec ces règles très strictes et miser plutôt sur des adaptations ponctuelles ainsi qu’une approche pragmatique et coordonnée à l’échelle internationale. Ainsi, on renforcera les mécanismes de protection de notre système juridique et la position de la Suisse en tant que place économique innovante sera aussi assurée.
Content
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Les plateformes, un moteur de l’innovation et un défi réglementaire
- Chapter 2 Caractéristiques et importance économique des plateformes
- Chapter 3 Situation actuelle en Suisse: limites de la réglementation et nécessité de prendre des mesures
- Chapter 4 Approches réglementaires internationales
- Chapter 5 Options politiques et position d’economiesuisse
L’essentiel en bref
Les plateformes numériques telles que Temu, Shein, Meta ou X font désormais partie intégrante de notre quotidien. Elles proposent des services innovants et facilitent l’accès à l’information, à des marchés et à des partenaires contractuels. Ces technologies qui permettent d’accroître l’efficacité et d’innover soulèvent également des questions. La politique cherche des réponses sur la manière dont nos lois peuvent s’appliquer à ces nouvelles relations contractuelles internationales.
L’UE ainsi que d’autres régions ont déjà pris des mesures dans le domaine de la réglementation. Au vu des défis actuels, liés aux plateformes commerciales entre autres, les milieux économiques reconnaissent aussi la nécessité d’agir ponctuellement. Dans l’éventualité d’une intervention réglementaire, il conviendra toutefois de faire preuve d’une grande prudence. Une réglementation inadaptée entraverait en effet la capacité d’innovation et nuirait à la place économique et donc aussi aux consommateurs. L’objectif doit être de renforcer de manière ciblée des mécanismes de protection existants. Car, si une réglementation par trop restrictive peut avoir des effets négatifs sur la concurrence, les entreprises innovantes ont besoin d’un cadre juridique stable et clair pour pouvoir investir et se développer. Des adaptations ponctuelles et soigneusement coordonnées peuvent ainsi contribuer à instaurer la confiance et à garantir le bon fonctionnement du cadre juridique, également dans l’économie numérique.
Position d’economiesuisse
La Suisse possède déjà une réglementation différenciée, qu’il convient de durcir moyennant des adaptations ciblées, afin de mieux couvrir des situations internationales. L’objectif n’est pas de renforcer la protection par de nouvelles prescriptions – la législation existante est suffisante. Il s’agit plutôt de s’assurer que le droit suisse puisse également s’appliquer et être appliqué dans le monde numérique. Points principaux:
- Application du droit existant: Le principal défi est moins l’absence de bases juridiques que l’application du droit suisse existant aux plateformes internationales. Des adaptations ciblées de la législation peuvent se révéler nécessaires dans certains cas pour résoudre des problèmes d’application spécifiques. Ces adaptations doivent être mises en œuvre rapidement et de manière pragmatique, afin que les lois soient applicables le plus largement et vite possible.
- Des adaptations ciblées plutôt qu’une reprise rigide: Pour que le droit suisse puisse être mieux appliqué, des adaptations ciblées sont nécessaires – par une obligation de domicile en Suisse et des réglementations claires sur la responsabilité des plateformes, par exemple. À cet égard, il s’agit de prendre en considération des évolutions internationales, mais sans pour autant les reprendre sans réflexion.
- Un cavalier seul de la Suisse entraverait l’innovation, nuirait à la place économique et occasionnerait des coûts. Cela dit, reprendre directement les prescriptions strictes et détaillées de l’UE n’est pas non plus une solution.
- Pas de «Swiss finish»: La réglementation européenne étant déjà stricte et complexe, il faut éviter que la Suisse n’introduise des exigences allant au-delà celle-ci.
- Approche pragmatique et technologiquement neutre: La réglementation doit être compatible avec la tradition juridique suisse et tenir compte de normes internationales éprouvées, tout en garantissant l’application effective du droit existant. Là où cela est nécessaire, les prescriptions doivent être développées de manière ciblée – dans la perspective de défis à venir et pour combler des lacunes identifiées.
L’accent est donc mis sur une solution praticable, compatible avec les réglementations internationales et assurant la protection sans créer d’obstacles réglementaires inutiles.
