Un impôt minimal à l’échelle planétaire nécessite des préparatifs
Dans le cadre de l’OCDE, 130 pays ont arrêté les grandes lignes des nouvelles règles fiscales internationales. La mise en œuvre de ces mesures est prévue dès 2023. En Suisse, des discussions sont en cours sur la manière dont notre pays pourra préserver son attractivité. Dès que les détails seront connus, les autorités politiques seront à la manœuvre.
Dans le cadre de l’OCDE, et de son projet de Cadre inclusif, 130 pays ont arrêté les grandes lignes des nouvelles règles fiscales internationales. La Suisse soutient la poursuite des travaux tout en maintenant certaines réserves et conditions. En vertu des nouvelles règles, les quelque 100 entreprises «les plus grandes et les plus profitables» du monde devront payer des impôts sur une partie de leurs bénéfices dans les États où elles réalisent leurs ventes («premier pilier du projet»). Outre les grands groupes numériques américains, cinq groupes suisses (c’est une estimation) seraient concernés par cette règle en l’état actuel des choses. La redistribution des droits de taxation est si complexe que seules les plus grandes entreprises du monde peuvent être concernées.
LA PLACE FISCALE SUISSE EST EGALEMENT CONCERNEE
Le deuxième pilier prévoit quant à lui une imposition minimale des bénéfices de 15% au moins. Comme ce taux est bien supérieur à 10%, on comprend que l’objectif ne consiste plus à restreindre davantage l’évasion fiscale artificielle ni à éviter la non-imposition ou la très faible imposition dans les paradis fiscaux. Les grandes nations industrialisées entendent par ce biais fixer des limites strictes à la concurrence fiscale, ceci en vue de générer de nouvelles recettes et soutenir des budgets étatiques surchargés. Il s’agit donc de limiter la capacité de petits États, aux finances solides, d’offrir aux entreprises internationales des conditions-cadre attractives. La Suisse sera ainsi affectée aussi par le nouvel impôt minimal. Des discussions sont en cours sur la manière de mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Il n’est en effet pas question de se refuser à le faire, puisque cela donnerait le droit à d’autres Etats de prélever la différence à sa place. Les nouvelles règles sont explicites à cet égard. Elles visent les entreprises très rentables dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros. Les PME et les entreprises de taille moyenne ne sont pas concernées.
DES RÉFORMES POUR PRÉSERVER L’ATTRACTIVITÉ
La Confédération élabore actuellement une réforme visant à garantir l’attractivité de la place économique. Elle prévoit de présenter un projet coordonné au premier trimestre de 2022. economiesuisse salue cette approche. La Suisse doit rester un site de premier plan à l’échelle mondiale pour les activités et les entreprises à forte valeur ajoutée. Les autorités politiques devront prendre les mesures nécessaires aussitôt que les détails du nouveau «régime fiscal mondial» seront connus.
