Impo­si­tion mini­male selon l’OCDE: l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique dépend des can­tons

Depuis que l’OCDE a adopté les règles modèles rela­tives à l’im­po­si­tion mini­male glo­bale en décembre 2021, des pro­jets de mise en œuvre sont en cours au sein de l’UE et des pays de l’OCDE. Les entre­prises impo­sées à moins de 15% en Suisse risquent de ce fait de subir une impo­si­tion sup­plé­men­taire à l’étran­ger. Le Conseil fédé­ral pro­pose donc de modi­fier la Consti­tu­tion pour intro­duire une impo­si­tion par­ti­cu­lière des grands groupes d’en­tre­prises. Il a mené une consul­ta­tion sur ce sujet du 11 mars au 20 avril. eco­no­mie­suisse a pris posi­tion sur ce pro­jet.

La faî­tière des petites et grandes entre­prises salue la mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male au moyen d’un «impôt com­plé­men­taire» appli­qué exclu­si­ve­ment aux grandes entre­prises concer­nées et de manière ciblée, uni­que­ment là où la charge fis­cale exi­gée n’est pas atteinte. Le pro­jet actuel crée des fon­de­ments consti­tu­tion­nels solides pour l’im­po­si­tion mini­male, mais il n’offre pas de réponse à la perte de com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique suisse. Dans le rap­port expli­ca­tif, le Conseil fédé­ral s’in­quiète à juste titre du fait que «la com­pé­ti­ti­vité, les emplois et les recettes fis­cales de la Confé­dé­ra­tion, des can­tons et des com­munes sont à nou­veau remis en ques­tion». L’éco­no­mie suisse par­tage cette inquié­tude.

FOR­TE­MENT TOUCHES, LES CAN­TONS ONT BESOIN DE RES­SOURCES

Le Conseil fédé­ral pro­pose que les éven­tuelles recettes sup­plé­men­taires pro­ve­nant de l’im­po­si­tion mini­male soient ver­sées aux can­tons. Il a rai­son, car l’im­po­si­tion mini­male affai­blit leur attrac­ti­vité. Cepen­dant, la situa­tion varie for­te­ment d’un can­ton à l’autre. Cer­tains can­tons, qui comptent de nom­breuses entre­prises concer­nées, seront for­te­ment tou­chés, d’autres moins. Cer­taines branches seront aussi plus tou­chées que d’autres. Dans d’autres can­tons, quelques entre­prises peuvent jouer un rôle par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant pour le tissu éco­no­mique et les emplois de la région. La diver­sité des situa­tions fait que chaque can­ton doit pou­voir prendre les mesures les plus effi­caces pour pro­mou­voir sa place éco­no­mique.

12 MIL­LIARDS POUR LA CONFÉ­DÉ­RA­TION GRÂCE À LA POLI­TIQUE ATTRAC­TIVE DES CAN­TONS

La Confé­dé­ra­tion engrange actuel­le­ment plus de 12 mil­liards de francs de recettes issues de l’im­po­si­tion des entre­prises. La crois­sance de ces recettes fis­cales au cours des quinze der­nières années est sans pré­cé­dent. La Confé­dé­ra­tion a financé les dépenses sociales, en hausse de 10 mil­liards de francs durant cette période, en grande par­tie grâce à cette hausse des recettes. À l’heure actuelle, les recettes de l’im­pôt fédé­ral direct (IFD) pro­ve­nant des entre­prises dépassent celles pro­ve­nant des ménages. La rai­son prin­ci­pale de cette évo­lu­tion sont les condi­tions d’im­plan­ta­tion attrac­tives offertes aux entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal: 3% à peine des plus grandes entre­prises paient quelque 90% de l’IFD sur les per­sonnes morales. La prio­rité de la Suisse doit être de pré­ser­ver ce sub­strat fis­cal et de per­mettre la pour­suite de sa crois­sance en Suisse.

Le Conseil fédé­ral lui-même engage les can­tons à prendre leurs res­pon­sa­bi­li­tés: «Les can­tons déci­de­ront sou­ve­rai­ne­ment, dans le cadre des dis­po­si­tions de la Consti­tu­tion et du droit inter­na­tio­nal, s’ils prennent des mesures de pro­mo­tion de la place éco­no­mique et, le cas échéant, les­quelles». Pour les milieux éco­no­miques, il est clair que les can­tons sont non seule­ment les pre­miers res­pon­sables de l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique, mais qu’ils doivent aussi obte­nir les res­sources finan­cières néces­saires pour garan­tir cette attrac­ti­vité. C’est de cela que dépend en grande par­tie la capa­cité de la Suisse à res­ter une place éco­no­mique de pre­mier plan au niveau mon­dial pour les acti­vi­tés à forte valeur ajou­tée et à béné­fi­cier ainsi de recettes fis­cales crois­santes, de places d’ap­pren­tis­sage, d’em­plois inno­vants et por­teurs d’ave­nir, ainsi que d’une pros­pé­rité crois­sante.