Pas de cadeaux fiscaux à l'étranger !
La taxation minimale voulue par l’OCDE provoquera une augmentation inévitable des impôts pour les grandes entreprises actives au niveau international. Si un pays ne l’applique pas, d'autres États pourront s’approprier la différence. La Suisse doit-elle donc prélever elle-même l'impôt minimum ou abandonner à d’autres pays les recettes fiscales supplémentaires ? Lors de la session d'automne, le Conseil des États a débattu de la question et apporté une réponse claire : l'argent doit rester en Suisse. L'économie soutient le projet.
Les grandes entreprises internationales doivent être imposées dans chaque pays à au moins 15 pour cent. Environ 140 pays se sont mis d'accord sur ce point dans le cadre de l’OCDE/G20. Ce projet international pose de grands défis à la place économique suisse. Ainsi, notre pays profite aujourd'hui largement, sur le plan financier, d'une place économique attractive. Les 3 pour cent des plus grandes entreprises de Suisse, qui sont ici directement concernées, versent à la Confédération plus de 11 milliards de francs d'impôts sur leurs bénéfices. Le Conseil des Etats a débattu de la manière dont la Suisse doit agir, et il s’est rallié aux propositions du Conseil fédéral.
Compromis fédéral confirmé
Il reviendra aux cantons de prélever le nouvel impôt, dont ils conserveront 75% des montants, tandis que 25% seront attribués à la Confédération. Cette répartition était aussi proposée dans le compromis négocié par les directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). C'est important, car ce sont les cantons qui perdent de leur attractivité en raison de l'impôt minimum. De plus, les cantons sont impactés de manière très variable, en fonction des politiques fiscales et d'implantation des entreprises. Les cantons sont donc mieux à même de réagir de manière ciblée et efficace. Il est de leur responsabilité de trouver une solution équilibrée dans le cadre des processus politiques cantonaux et de garantir des conditions attrayantes pour les entreprises et la population.
Il faut espérer qu'après le Conseil des Etats, le Conseil national reconnaîtra lui aussi les avantages du fédéralisme et laissera aux cantons la marge de manœuvre financière nécessaire. Les débats à la Chambre des cantons et l'élimination des divergences suivront lors de la session d'hiver. La votation populaire obligatoire sur la nouvelle disposition constitutionnelle aura lieu le 18 juin 2023.
