Impo­si­tion mini­male: le Conseil fédé­ral va de l’avant

Le Conseil fédé­ral va de l’avant dans ses pré­pa­ra­tifs pour l’in­tro­duc­tion de l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE en Suisse. Il a mis en consul­ta­tion un avant-pro­jet d’or­don­nance qui vise prin­ci­pa­le­ment à répondre à des ques­tions de fond. Il porte avant tout sur un nou­vel impôt, dit impôt com­plé­men­taire, qui est pré­levé lors­qu’une entre­prise entrant dans le champ d’ap­pli­ca­tion de l’im­po­si­tion mini­male (chiffre d’af­faires annuel supé­rieur à 750 mil­lions d’eu­ros) n’at­teint pas le taux d’im­po­si­tion mini­mal de 15% en Suisse. Pour les moda­li­tés de cet impôt, le Conseil fédé­ral ren­voie direc­te­ment aux règles types de l’OCDE; la Suisse les repren­dra inté­gra­le­ment. Le Conseil fédé­ral déter­mine ensuite quelles enti­tés consti­tu­tives d’une entre­prise doivent payer l’im­pôt (uni­tés dans les can­tons où l’im­po­si­tion mini­male n’est pas atteinte) et com­ment les recettes sont répar­ties entre les can­tons. La dis­tri­bu­tion des recettes suit le prin­cipe du pol­lueur-payeur: les recettes sont ver­sées aux can­tons dont l’im­po­si­tion est infé­rieure au mini­mum et qui sont à l’ori­gine de la per­cep­tion de l’im­pôt com­plé­men­taire. La per­cep­tion d’un impôt et la répar­ti­tion des recettes pou­vant être com­pli­quées dans notre sys­tème fédé­ra­liste, le Conseil fédé­ral pré­voit une sim­pli­fi­ca­tion. En vertu de celle-ci et dans cer­taines cir­cons­tances, on s’écar­tera du prin­cipe du pol­lueur-payeur et des can­tons qui atteignent l’im­po­si­tion mini­male rece­vront éga­le­ment des fonds.

Le Par­le­ment débat­tra pen­dant que l’or­don­nance est éla­bo­rée

Le pro­jet d’or­don­nance est en consul­ta­tion jus­qu’au 17 novembre. Une deuxième ordon­nance, qui por­tera prin­ci­pa­le­ment sur des ques­tions de pro­cé­dure, est pré­vue dans un deuxième temps. Les débats par­le­men­taires sur la réforme de l’OCDE ont lieu pen­dant l’éla­bo­ra­tion des ordon­nances. Le pro­jet se trouve actuel­le­ment au Conseil des États (pre­mier conseil) qui, après de vastes audi­tions (eco­no­mie­suisse y a par­ti­cipé), pro­cé­dera à l’exa­men détaillé à la fin août. Le plé­num débat­tra de ce pro­jet dès la séance d’au­tomne, suivi de près par le Conseil natio­nal. Le pro­jet devrait être sous toit à la fin de l’an­née. Et comme il s’agit d’une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion, une vota­tion popu­laire est requise. La date de la vota­tion est d’ores et déjà fixée au 18 juin 2023.

Il y a urgence, une par­tie du sub­strat fis­cal pour­rait échap­per à la Suisse

L’ur­gence de la situa­tion explique le pro­ces­sus par­ti­cu­lier suivi pour ce pro­jet légis­la­tif. L’OCDE pré­voit de mettre en œuvre l’im­po­si­tion mini­male dès 2024. À par­tir de cette date, la Suisse risque de perdre des recettes fis­cales qui lui reviennent en vertu des nou­velles règles si elle ne met pas en œuvre l’im­po­si­tion mini­male au même moment. Pour évi­ter ce scé­na­rio, le Conseil fédé­ral a décidé d’in­tro­duire l’im­po­si­tion mini­male en Suisse de manière tem­po­raire, via une nou­velle base consti­tu­tion­nelle et des ordon­nances d’exé­cu­tion. Une loi sur l’im­po­si­tion mini­male en tant que telle sui­vra plus tard. Cette pro­cé­dure, uti­li­sée pour la pre­mière fois en vue de l’in­tro­duc­tion de la TVA, a fait ses preuves.

Dans l’éven­tua­lité où le pro­ces­sus devait prendre du retard du côté de l’OCDE, la Suisse pour­rait repor­ter la mise en œuvre du pro­jet. L’en­trée en vigueur est fixée par le Conseil fédé­ral. Les nou­velles ordon­nances ne pré­voient pas de date pré­cise.