Imposition minimale: le Conseil fédéral va de l’avant
Le Conseil fédéral a présenté son avant-projet pour la première ordonnance visant à mettre en œuvre l’imposition minimale des grandes sociétés décidée par l’OCDE. Celui-ci renvoie pour l’essentiel aux règles de l’OCDE, que la Suisse reprend. L’avant-projet règle aussi la répartition des recettes entre les cantons. Si l’entrée en vigueur de la réforme à l’échelle internationale devait prendre du retard, la Suisse reporterait la mise en œuvre.
Le Conseil fédéral va de l’avant dans ses préparatifs pour l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Il a mis en consultation un avant-projet d’ordonnance qui vise principalement à répondre à des questions de fond. Il porte avant tout sur un nouvel impôt, dit impôt complémentaire, qui est prélevé lorsqu’une entreprise entrant dans le champ d’application de l’imposition minimale (chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros) n’atteint pas le taux d’imposition minimal de 15% en Suisse. Pour les modalités de cet impôt, le Conseil fédéral renvoie directement aux règles types de l’OCDE; la Suisse les reprendra intégralement. Le Conseil fédéral détermine ensuite quelles entités constitutives d’une entreprise doivent payer l’impôt (unités dans les cantons où l’imposition minimale n’est pas atteinte) et comment les recettes sont réparties entre les cantons. La distribution des recettes suit le principe du pollueur-payeur: les recettes sont versées aux cantons dont l’imposition est inférieure au minimum et qui sont à l’origine de la perception de l’impôt complémentaire. La perception d’un impôt et la répartition des recettes pouvant être compliquées dans notre système fédéraliste, le Conseil fédéral prévoit une simplification. En vertu de celle-ci et dans certaines circonstances, on s’écartera du principe du pollueur-payeur et des cantons qui atteignent l’imposition minimale recevront également des fonds.
Le Parlement débattra pendant que l’ordonnance est élaborée
Le projet d’ordonnance est en consultation jusqu’au 17 novembre. Une deuxième ordonnance, qui portera principalement sur des questions de procédure, est prévue dans un deuxième temps. Les débats parlementaires sur la réforme de l’OCDE ont lieu pendant l’élaboration des ordonnances. Le projet se trouve actuellement au Conseil des États (premier conseil) qui, après de vastes auditions (economiesuisse y a participé), procédera à l’examen détaillé à la fin août. Le plénum débattra de ce projet dès la séance d’automne, suivi de près par le Conseil national. Le projet devrait être sous toit à la fin de l’année. Et comme il s’agit d’une modification de la Constitution, une votation populaire est requise. La date de la votation est d’ores et déjà fixée au 18 juin 2023.
Il y a urgence, une partie du substrat fiscal pourrait échapper à la Suisse
L’urgence de la situation explique le processus particulier suivi pour ce projet législatif. L’OCDE prévoit de mettre en œuvre l’imposition minimale dès 2024. À partir de cette date, la Suisse risque de perdre des recettes fiscales qui lui reviennent en vertu des nouvelles règles si elle ne met pas en œuvre l’imposition minimale au même moment. Pour éviter ce scénario, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’imposition minimale en Suisse de manière temporaire, via une nouvelle base constitutionnelle et des ordonnances d’exécution. Une loi sur l’imposition minimale en tant que telle suivra plus tard. Cette procédure, utilisée pour la première fois en vue de l’introduction de la TVA, a fait ses preuves.
Dans l’éventualité où le processus devait prendre du retard du côté de l’OCDE, la Suisse pourrait reporter la mise en œuvre du projet. L’entrée en vigueur est fixée par le Conseil fédéral. Les nouvelles ordonnances ne prévoient pas de date précise.
