Assurer la capacité d’action des cantons pour garantir une Suisse forte
L’imposition minimale prévue par l’OCDE accroît la charge fiscale des grandes entreprises. Pour ne pas faire cadeau de cet impôt complémentaire à d’autres pays, la Suisse doit le prélever elle-même – ce que le Conseil des États a approuvé sans opposition lors de la session d’automne. Il n’est toutefois pas complètement certain que les recettes supplémentaires attendues se concrétiseront. Pour que la réforme de l’OCDE les produise, il faut que les cantons réussissent à garder ces sociétés sur leur territoire. Un moyen d’y parvenir est la mise en œuvre fédérale de l’imposition minimale. Tous les cantons en profitent, ainsi que la Confédération et l’ensemble de la population.
L’imposition des entreprises est d’une grande importance sans cesse croissante pour la Suisse. Chaque année, les entreprises versent plus d’impôts à la Confédération et aux cantons. L’évolution est bien meilleure que dans les autres pays de l’OCDE (voir graphique). Cela tient à l’extraordinaire succès de notre place économique. À près de 90 %, ces sont les grandes entreprises internationales qui s’acquittent de ces montants d’impôts élevés. Elles financent ainsi la forte croissance des dépenses de notre État. Au cours des deux dernières décennies, la Confédération à elle seule a ainsi dépensé dix milliards de francs de plus pour la prévoyance sociale. La fiscalité des entreprises a augmenté dans le même ordre de grandeur. Dans le passé, les réformes fiscales ont clairement été bénéfiques pour l’État et la population.
Mais le succès excite la convoitise et l’on veut désormais imposer les grandes entreprises à 15 % au moins, dans le monde entier. La réforme de l’OCDE vise la Suisse, mais pas que. Les puissants États à fiscalité élevée veulent rogner les sites performants et agrandir leur propre part du gâteau fiscal.
Pas de cadeaux fiscaux à l’étranger
Il serait contre-productif que la Suisse renonce à mettre en œuvre cette imposition minimale, car d’autres États pourraient alors imposer les entreprises sur la différence. Faire des cadeaux fiscaux à l’étranger n’est pas une option viable pour la Suisse. S’il faut soumettre les entreprises sur son territoire à une imposition minimale selon l’OCDE, l’impôt en question doit être versé en Suisse.
Pour les entreprises concernées, l’imposition minimale engendre des défis de taille, et des coûts. Pendant ce temps, le débat politique semble obnubilé par les recettes supplémentaires espérées et leur répartition. Oui mais voilà, il n’y aura de surplus de recettes que si les entreprises concernées restent en Suisse et continuent d’y exercer leurs activités au moins dans les mêmes proportions qu’aujourd’hui. Dans le nouveau cadre, rien n’est moins sûr. En Suisse, le niveau des coûts est déjà élevé – souvent bien plus qu’à l’étranger – et l’imposition minimale va désormais aussi augmenter la charge fiscale. Cela nous prive d’un avantage concurrentiel. Que peut-on faire ?
Cantons compétents en matière de conditions-cadre
Pour les entreprises internationales, l’atout de la place économique suisse réside dans les cantons. Ils ont créé les conditions permettant aux grandes entreprises de s’implanter ici pour opérer avec succès dans le monde entier et des secteurs très différents y sont devenus des moteurs économiques et des sources abondantes d’impôts. Genève et Zoug sont des places de négoce connues, le nord-ouest est un centre d’industrie pharmaceutique et chimique innovante, Zurich est une place financière de premier plan, plusieurs cantons du plateau abritent une grappe d’entreprises de technologie médicale, la région lémanique est marquée par l’industrie horlogère et des biens de consommation, tandis que les cantons de Vaud et de Schaffhouse comptent de grandes filiales américaines solidement enracinées.
La Confédération profite elle aussi de cette force et diversité. Ses recettes de l’impôt sur le bénéfice ont très vite augmenté, à bientôt plus de 14 milliards de francs. Les montants versés par les entreprises dépassent aujourd’hui les recettes que la Confédération tire de l’imposition des salaires. Avec la péréquation financière nationale (RPT), les bénéfices fiscaux sont en outre répartis sur toute la Suisse et les cantons moins bien dotés en entreprises profitent également.
Maintenir le modèle de réussite qu’est le fédéralisme
La Suisse doit rester sur la voie du succès en tant que place économique. Comme ce succès repose sur la diversité et la force des cantons, ce sont eux qui assument le plus de responsabilité et il est donc logique que le produit de l’imposition minimale leur revienne. Dans la plus pure tradition helvétique, les cantons élaboreront des solutions équilibrées pour contenter aussi bien la population que les entreprises. Cela est dans l’intérêt même de chaque canton, mais aussi de la Confédération et de toute la Suisse.
