Droit des sociétés
Les conditions-cadre légales jouent un rôle croissant dans le contexte de concurrence mondiale entre places économiques. Ainsi, le droit des sociétés est-il de plus en plus décisif pour le succès de notre place économique: un droit des sociétés moderne et flexible fait partie des conditions-cadre d’une place économique attrayante. La souplesse en matière d’organisation des entreprises sur le plan juridique et une sécurité juridique suffisante sont deux éléments fondamentaux pour attirer des entreprises dans notre pays.
CODE SUISSE DES BONNES PRATIQUES POUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Depuis 2002, le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise sert de référence pour la gouvernance d’entreprises suisses et a contribué dans une large mesure à faire de la Suisse une pionnière dans ce domaine à l’échelle internationale. Cet outil d’autorégulation a été révisé en 2014.
Code Suisse de bonnes practices pour le gouvernment d'entreprise
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