Réglementation en matière de durabilité: miser sur la tempérance pour atteindre l’objectif
L'essentiel en bref:
- economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de suivre une ligne différenciée et coordonnée à l’échelle internationale en ce qui concerne la réglementation en matière de durabilité, afin de garantir la compétitivité de la Suisse.
- En février, la Commission européenne a présenté son paquet omnibus, qui simplifie le Pacte vert pour l’Europe et revoit entre autres les obligations de reporting et de diligence raisonnable. Ce faisant, elle vise à renforcer la compétitivité et alléger les charges administratives des entreprises.
- Les entreprises suisses mettent déjà en œuvre des mesures de diligence raisonnable étendues – economiesuisse demande que les futures réglementations s’appuient sur des principes éprouvés pour promouvoir une activité économique durable et la compétitivité.
economiesuisse salue la décision prise par le Conseil fédéral de suivre une ligne différenciée et coordonnée au niveau international en ce qui concerne la réglementation en matière de durabilité. Dans une phase où la politique européenne en la matière connaît de profonds bouleversements, cette approche est non seulement clairvoyante, mais également indispensable sous l’angle économique.
L’UE va probablement remanier fortement ses règles
En particulier dans un environnement mondialisé, la Suisse ne peut pas se permettre de faire cavalier seul. Elle doit élaborer des règles compatibles avec les normes internationales tout en garantissant sa compétitivité. Ce qui vaut dans d’autres domaines s’applique également ici: si on impose une bureaucratie excessive aux entreprises, non seulement on met en danger des emplois, mais également l’objectif du développement durable. L’UE elle-même reconnaît aujourd’hui que des réglementations rigides, qui requièrent d’innombrables points de données au niveau du reporting, des obligations de diligence raisonnable irréalistes s’étendant jusqu’à loin dans la chaîne de valeur ou encore un régime de responsabilité par trop centralisé, occasionnent des coûts excessifs et sont trop éloignées de la pratique. Elle mise désormais sur la flexibilité, la prise en compte des besoins des PME et souhaite mettre l’accent sur l’efficacité. Les discussions au sein de l’UE ne font toutefois que commencer, il reste à voir ce qu’il subsistera des réglementations très détaillées après les délibérations du Parlement et du Conseil de l’UE.
Vision globale du reporting et du devoir de diligence
Avec son approche, le Conseil fédéral permet également une vision globale des deux thèmes clés que sont le «reporting» et le «devoir de diligence», ce qui est positif. En effet, pour établir un rapport en matière de durabilité fondé, les entreprises doivent impérativement pouvoir effectuer auparavant des analyses minutieuses tout au long de leurs chaînes de valeur. Ces deux aspects doivent donc être coordonnés en termes de contenu et de calendrier – le tout en tenant compte du fait que la Suisse est déjà bien positionnée dans ces deux domaines.
Les règles suisses actuelles s’appuient sur les normes internationales de l’ONU et de l’OCDE, tout en tenant compte des spécificités de la place économique suisse. Elles contiennent ainsi déjà des obligations légales de reporting pour les entreprises d’intérêt public ainsi que des obligations de diligence dans des domaines particulièrement sensibles comme le travail des enfants et les minerais provenant de zones de conflit – elles sont parfois même plus étendues que dans l’UE, avant le paquet omnibus.
Les entreprises suisses sur la bonne voie
Les chiffres parlent d’eux-mêmes: une analyse de la Confédération montre que quelque 80% des grandes entreprises et 60% des PME appliquent déjà des mesures de diligence raisonnable. Des mécanismes de contrôle efficaces fondés sur les risques ont été mis en place, en particulier dans des secteurs complexes tels que l’industrie agroalimentaire, la finance ou l’industrie des machines. Ces succès témoignent du modèle suisse misant sur l’efficacité plutôt que sur la bureaucratie.
Dès lors, economiesuisse demande que les futures réglementations s’inspirent de ces principes éprouvés. La promotion d’une activité économique durable doit aller main dans la main avec le renforcement de la compétitivité. En effet, seules des entreprises économiquement solides peuvent investir à long terme dans des normes environnementales et sociales efficaces.
Avec sa décision, le Conseil fédéral a posé les bonnes bases pour positionner la Suisse de manière avisée et connectée à l’international en cette période de bouleversements. economiesuisse continuera donc de soutenir activement cette voie.
