La voie dan­ge­reuse vers une com­mer­cia­li­sa­tion du droit

Fin 2021, le Conseil fédé­ral a adopté son mes­sage sur les actions col­lec­tives. Il pro­pose d’étendre l’ac­tion des orga­ni­sa­tions aux actions en dom­mages et inté­rêts et d’in­tro­duire des tran­sac­tions col­lec­tives au détri­ment de la place éco­no­mique suisse. Cela consti­tue­rait un chan­ge­ment de para­digme sur le plan des pro­cé­dures et serait, pour plu­sieurs rai­sons, extrê­me­ment pré­ju­di­ciable pour le modèle auquel la Suisse doit son suc­cès. En par­ti­cu­lier, cela ouvri­rait grand la porte à l’in­dus­trie inter­na­tio­nale des litiges.

LES ACTIONS COL­LEC­TIVES SE REN­FORCENT CONTI­NUEL­LE­MENT

Avec son pro­jet de loi, le Conseil fédé­ral ouvre grand la porte à une amé­ri­ca­ni­sa­tion de notre sys­tème juri­dique. Il ouvre la boîte de Pan­dore, au lieu de tirer les leçons des mau­vaises expé­riences faites par d’autres pays. Les Pays-Bas font l’ex­pé­rience depuis plu­sieurs années d’un sys­tème juri­dique doté d’ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive, qui se sont conti­nuel­le­ment dur­cis. Un coup d'œil par-delà les fron­tières montre clai­re­ment que l’in­tro­duc­tion des ins­tru­ments pré­vus en Suisse entraî­ne­rait une mul­ti­pli­ca­tion incon­trô­lable des plaintes.

REGAR­DER PAR-DELÀ DES FRON­TIÈRES MONTRE CLAI­RE­MENT LES DAN­GERS

Dans un entre­tien avec Isa­bella Wijn­berg, experte et avo­cate dans une des plus grandes études d’avo­cats néer­lan­daise, eco­no­mie­suisse sai­sit l’oc­ca­sion d’exa­mi­ner les déve­lop­pe­ments aux Pays-Bas. L’ex­pé­rience montre que les actions col­lec­tives y ont un impact mar­qué sur les entre­prises. Elles mobi­lisent des res­sources sur une longue durée et sont tou­jours très média­ti­sées. Ces pro­cé­dures sont aussi régu­liè­re­ment ini­tiées par des «tiers finan­ceurs» ou du moins ren­dues pos­sibles par eux.

DES HAUSSES DE PRIX POUR LES CONSOM­MA­TEURS SONT INÉVI­TABLES

L’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive dans le sys­tème juri­dique suisse pla­ce­rait les entre­prises dans le viseur; elles seraient toutes confron­tées à des risques accrus en matière de res­pon­sa­bi­lité. Cela se tra­dui­rait non seule­ment par une hausse géné­rale des prix pour nous, les consom­ma­teurs, mais aurait éga­le­ment de graves consé­quences pour notre sys­tème éco­no­mique et le modèle auquel la Suisse doit son suc­cès en rai­son du poten­tiel d’abus inhé­rent à de tels ins­tru­ments au détri­ment de toutes les entre­prises. L’éco­no­mie conti­nue donc de s’op­po­ser d’une seule voix à l’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments judi­ciaires qui ne sont pas usuels dans notre sys­tème juri­dique et avec les­quels nous n’avons pas d’ex­pé­rience. Elle compte ainsi empê­cher la com­mer­cia­li­sa­tion du sys­tème juri­dique suisse.

Une inter­view éten­due sur cette évo­lu­tion et les dan­gers qu’elle ren­ferme pour un sys­tème juri­dique a été publiée dans «Jus­let­ter» le 10 jan­vier 2022 (en alle­mand).

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