​​Le Conseil natio­nal dit non aux actions col­lec­tives – le Conseil des États doit faire de même

​​Le Conseil natio­nal s’est exprimé contre l’in­tro­duc­tion d’un sys­tème d’ac­tions col­lec­tives en Suisse. Le pro­jet en ques­tion, ano­din en appa­rence, aurait tou­te­fois entraîné un chan­ge­ment de para­digme radi­cal dans le sys­tème juri­dique suisse et déclen­ché une (r)évo­lu­tion qui aurait favo­risé une indus­trie du litige à l’ins­tar de ce que connaissent d’autres pays. ​

Une vague d’ac­tions menace ​

Ce pro­jet s’ap­pa­ren­tait en fait à un loup déguisé en agneau. Le risque était de voir émer­ger un nou­veau type d’ac­tions, agres­sives, et par­tant d’as­sis­ter à des vagues d’ac­tions qui auraient pesé en par­ti­cu­lier sur les entre­prises, mais en défi­ni­tive aussi sur les consom­ma­teurs. Les expé­riences faites dans d’autres pays – d’Eu­rope notam­ment – montrent que les actions col­lec­tives n’aident pas les per­sonnes lésées, mais enri­chissent sur­tout les avo­cats et ceux qui financent des pro­cès. ​

La Suisse dis­pose déjà d’ins­tru­ments juri­diques qui fonc­tionnent ​

Le sys­tème juri­dique suisse pré­voit déjà des ins­tru­ments pour l’exer­cice col­lec­tif des droits qui fonc­tionnent, comme l’ac­tion des orga­ni­sa­tions et les pro­cé­dures de règle­ment des dif­fé­rends. L’in­tro­duc­tion d’un sys­tème d’ac­tion col­lec­tive aurait non seule­ment créé des risques éco­no­miques, mais aussi sapé dura­ble­ment la sécu­rité juri­dique en Suisse. ​

​Une déci­sion que le Conseil des États doit confir­mer ​

La dis­cus­sion n’est tou­te­fois pas ter­mi­née: début avril, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États exa­mi­nera le pro­jet. eco­no­mie­suisse espère que le Conseil des États recon­naî­tra lui aussi les signes du temps et enter­rera défi­ni­ti­ve­ment ce pro­jet dan­ge­reux et dépassé du Conseil fédé­ral. Une place éco­no­mique forte a besoin d’un sys­tème juri­dique fiable – et non de risques de plaintes injus­ti­fiées.