Zwei Anwälte diskutieren

Les entre­prises suisses oppo­sées aux actions col­lec­tives

À la demande d’eco­no­mie­suisse et de Swis­sHol­dings, le centre de recherche Sotomo a mené une grande enquête, diri­gée par Michael Her­mann géo­graphe et poli­to­logue, sur l’ap­pré­cia­tion des actions col­lec­tives. Dans ce but, le centre de recherche a inter­rogé des juristes auprès d’en­tre­prises très diverses et de tous les sec­teurs. Il en res­sort clai­re­ment que la majo­rité des entre­prises sont très scep­tiques quant au pro­jet du Conseil fédé­ral.

En Suisse, on dis­cute depuis plus de dix ans de l’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive. Depuis deux ans, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal dis­cute spé­ci­fi­que­ment d’un pro­jet pro­po­sant d’in­tro­duire une action éten­due des orga­ni­sa­tions et une tran­sac­tion de groupe. Elle ne s’est pas encore pro­non­cée sur l’en­trée en matière, car elle a des doutes sur le fait que le pro­jet du Conseil fédé­ral n’en­traîne pas un bou­le­ver­se­ment de notre sys­tème juri­dique, dont les consé­quences seraient (trop) impor­tantes pour la place éco­no­mique suisse, notre com­pré­hen­sion du droit et notre culture du débat. Afin de démon­trer l’im­pact de ces ins­tru­ments dans la pra­tique, eco­no­mie­suisse, en par­te­na­riat avec Swis­sHol­dings, a demandé au centre de recherche Sotomo de réa­li­ser une grande enquête.

Les entre­prises suisses oppo­sées aux actions col­lec­tives

L’éva­lua­tion des réponses per­met donc de bros­ser un tableau objec­tif de la manière dont les entre­prises per­çoivent la situa­tion juri­dique actuelle eu égard aux dom­mages col­lec­tifs et des chan­ge­ments aux­quels elles s’at­tendent dans l’éven­tua­lité de l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion col­lec­tive. Les résul­tats sont très clairs: du point de vue des entre­prises suisses, les actions col­lec­tives ne pro­duisent pas l’ef­fet escompté et doivent donc être reje­tées. La grande majo­rité des entre­prises s’op­posent réso­lu­ment à leur intro­duc­tion. Le cas échéant, elles s’at­tendent en effet à une aug­men­ta­tion de pro­cé­dures judi­ciaires par­ti­cu­liè­re­ment média­ti­sées contre des entre­prises en Suisse et, par consé­quent, à des risques impor­tants pour la répu­ta­tion de celles-ci. Elles craignent que la pres­sion sur les entre­prises ne s’ac­croisse et que celles-ci acceptent trop vite un règle­ment.

Les pro­fes­sion­nels du finan­ce­ment de pro­cès seraient les prin­ci­paux béné­fi­ciaires

Les entre­prises dési­reuses de ren­for­cer les ins­tru­ments de mise en œuvre des dom­mages col­lec­tifs misent sur des alter­na­tives telles que la média­tion, des moyens tech­no­lo­giques ou l’op­ti­mi­sa­tion des actions en jus­tice exis­tantes. À leurs yeux, ces solu­tions sont clai­re­ment supé­rieures aux actions col­lec­tives. Ces actions ont en outre des coûts liés aux risques supé­rieurs, qui ris­que­raient d’être réper­cu­tés sur les consom­ma­teurs. Les avo­cats, les ONG et les acti­vistes, mais aussi et sur­tout les pro­fes­sion­nels du finan­ce­ment de pro­cès en pro­fi­te­raient tout par­ti­cu­liè­re­ment. Le tout aux dépens de la place éco­no­mique suisse qui serait per­dante.

​ Télé­char­ger l'étude Sotomo (en alle­mand) ​

Les expé­riences faites à l'étran­ger sont dis­sua­sives

Plus une entre­prise est grande et plus elle a l’ex­pé­rience des actions col­lec­tives – notam­ment à l’étran­ger –, plus elle a de réserves à l’égard du pro­jet. L’en­quête confirme ainsi la prin­ci­pale pré­oc­cu­pa­tion expri­mée: la Suisse, avec ses grandes entre­prises aux moyens finan­ciers impor­tants, est très attrac­tive pour des orga­ni­sa­tions spé­cia­li­sées dans la réa­li­sa­tion de béné­fices grâce aux actions col­lec­tives.

Le 11 avril 2024, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal pour­sui­vra ses déli­bé­ra­tions rela­tives à l’en­trée en matière sur le pro­jet du Conseil fédé­ral. Au vu des fai­blesses consi­dé­rables de cette pro­po­si­tion et des dan­gers qu’elle fait peser sur l’en­semble de la place éco­no­mique suisse, les milieux éco­no­miques espèrent que la com­mis­sion ne don­nera pas suite à ce pro­jet dépassé.

Denise Lau­fer (membre de la direc­tion de Swis­sHol­dings) et Erich Her­zog (res­pon­sable du dépar­te­ment Concur­rence et Régle­men­ta­tion chez eco­no­mie­suisse) se tiennent à votre dis­po­si­tion pour tout ren­sei­gne­ment com­plé­men­taire.