Modification du code des obligations

Le durcissement des règles en matière de reporting non financier prévu intervient alors que l’économie vient à peine de s’adapter aux exigences actuelles. Bien que l’économie soit favorable à une révision du cadre juridique suisse afin d’assurer la compatibilité internationale en matière de reporting sur la durabilité, le présent projet manque clairement cet objectif. En effet, il ne corrige pas le système de reporting actuel, ce qui est pourtant nécessaire. Le projet doit donc être revu en profondeur afin de garantir la compatibilité internationale de la législation suisse, sans reprendre les exigences de l’UE de manière irréfléchie. Le projet de loi et le rapport explicatif doivent donc faire l’objet d’améliorations considérables afin de répondre aux différentes exigences et préserver la compétitivité de l’économie suisse.