Ins­crire la por­ta­bi­lité des don­nées dans la loi: un ins­tru­ment aux consé­quences indé­si­rables

Pro­po­ser volon­tai­re­ment la por­ta­bi­lité des don­nées peut don­ner un avan­tage concur­ren­tiel aux entre­prises, d’au­tant plus quand les uti­li­sa­teurs la demandent. Ins­crire la por­ta­bi­lité des don­nées dans la loi aurait par contre de nom­breuses consé­quences néga­tives, pour­rait res­treindre la concur­rence, entraî­ner des trans­ferts indé­si­rables et péna­li­ser notam­ment les petites entre­prises et les start-up. À la clé, il y aurait toute une série de risques: affai­blis­se­ment de la pro­tec­tion des don­nées, hausses de prix, res­tric­tion de l’offre et incer­ti­tudes pour les consom­ma­teurs. Ainsi, la ques­tion de l’at­ti­tude à adop­ter face à des entre­prises en posi­tion domi­nante relève du droit de la concur­rence et non de la pro­tec­tion des don­nées.

Non à une régle­men­ta­tion dans la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)

La por­ta­bi­lité des don­nées peut être assu­rée de manière suf­fi­sante avec les moyens légaux exis­tants et l’au­to­no­mie pri­vée. La régle­men­ta­tion de l’UE étant nou­velle, on ignore si elle tien­dra ses pro­messes. Elle sou­lève par ailleurs de nom­breuses ques­tions. Il ne serait pas judi­cieux de se fon­der sur cette régle­men­ta­tion pour la Suisse

Un nou­veau dos­sier­po­li­tique expli­cite le contexte

eco­no­mie­suisse explique dans son dos­sier­po­li­tique ce qu’est la por­ta­bi­lité des don­nées et la repla­çons dans les contextes natio­nal et inter­na­tio­nal. De plus, nous exa­mi­nons les avan­tages et les incon­vé­nients de ce concept et évo­quons des ins­tru­ments exis­tants et leur poten­tiel d’op­ti­mi­sa­tion. Enfin, nous tour­nons le regard vers l’ave­nir et l’uti­li­sa­tion des don­nées qui se des­sine.

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