Nou­velles règles de l’UE rela­tives aux devoirs de vigi­lance: la Suisse doit se posi­tion­ner de manière ciblée

En matière de repor­ting, les entre­prises suisses apportent déjà la preuve de leur action dans le domaine de la dura­bi­lité. Le contre-pro­jet du Par­le­ment à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» est en vigueur en Suisse depuis jan­vier 2022. Sur des points impor­tants, la loi reprend la régle­men­ta­tion euro­péenne et sur cer­taines ques­tions elle va même d’ailleurs plus loin. L’obli­ga­tion de repor­ting a ainsi été com­plé­tée par des règles spé­ci­fiques en vue d’une réduc­tion des émis­sions de CO₂ ainsi que par des dur­cis­se­ments dans le droit de la concur­rence déloyale (LCD).

Les nou­velles règles euro­péennes affectent aussi les entre­prises suisses

La régle­men­ta­tion évo­lue aussi au sein de l’UE. Les dis­cus­sions menées sur la forme concrète des obli­ga­tions de dili­gence n’a pu être ache­vée que récem­ment, après une phase de trac­ta­tions très intenses. Les nou­velles règles adop­tées par l’UE sur les devoirs de vigi­lance (CSDDD) pré­voient que les entre­prises d’une cer­taine taille doivent iden­ti­fier, mini­mi­ser et évi­ter les risques en matière de droits humains et de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment dans leur chaîne de valeur. Celles-ci sont aussi tenues d’agir dans l’éven­tua­lité de consé­quences néga­tives. Ces règles s’ap­pliquent non seule­ment aux entre­prises ayant leur siège au sein de l’UE, mais aussi à celles de pays tiers comme la Suisse, pour autant que le chiffre d’af­faires annuel réa­lisé dans l’UE dépasse les 450 mil­lions d’eu­ros.

Dès lors, les entre­prises suisses, y com­pris les PME, seront éga­le­ment concer­nées par les nou­velles règles de l’UE. En effet, les entre­prises tom­bant sous le coup de ces règles au sein de l’UE devront appli­quer les pres­crip­tions dans leurs chaînes de valeur, de sorte qu’elles les réper­cu­te­ront inévi­ta­ble­ment sur d’éven­tuels par­te­naires suisses. Autre­ment dit, la légis­la­tion suisse en matière de dura­bi­lité, déjà dense, sera encore consi­dé­ra­ble­ment dur­cie du fait des déve­lop­pe­ments au sein de l’UE.

Au vu de ces évo­lu­tions, il est fon­da­men­tal pour l’éco­no­mie suisse de se pré­pa­rer et de se fami­lia­ri­ser avec ces nou­velles règles euro­péennes.

Com­pa­ti­bi­lité et mise en œuvre prag­ma­tique

La légis­la­tion suisse doit être com­pa­tible avec les règles de l’UE, c’est incon­testé. Une mise en œuvre prag­ma­tique est tou­te­fois impor­tante. Les deux points ci-après doivent donc être pris en compte dans cette pers­pec­tive:

1. Flexi­bi­lité: L’UE est un par­te­naire essen­tiel, mais il existe d’autres mar­chés d’ex­por­ta­tion impor­tants et normes per­ti­nentes pour les entre­prises suisses: du côté des États-Unis ou de l’OCDE notam­ment. La Suisse devra donc veiller à une flexi­bi­lité suf­fi­sante pour que les entre­prises puissent être com­pa­tibles avec les mar­chés d’ex­por­ta­tion et les normes qui les inté­ressent.

2. Prendre soin des PME: Les PME sont tou­chées for­te­ment, même si c’est de manière indi­recte, par les règles de l’UE, car elles font par­tie inté­grante de chaînes de valeur de grandes entre­prises qui doivent les appli­quer. Elles ne doivent donc pas être écra­sées par des charges admi­nis­tra­tives et de nou­velles règles.