Rechtshammer und Personen, die einen Vertrag ausfüllen

Pre­mier pas vers la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise

Aux yeux de l’éco­no­mie, la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise est un élé­ment impor­tant de l’ac­tuelle révi­sion du code de pro­cé­dure civile (CPC). Faute de pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel, les entre­prises suisses sont vul­né­rables aux attaques inter­na­tio­nales. Le Conseil des États a fait un pas vers un ren­for­ce­ment de la place éco­no­mique suisse. Il appar­tient tou­te­fois au Conseil natio­nal de trou­ver une solu­tion qui fonc­tionne.

Au sein des entre­prises, les membres de la direc­tion et les col­la­bo­ra­teurs peuvent être confron­tés à des situa­tions qui néces­sitent des conseils juri­diques. Les juristes d’en­tre­prise sont alors les pre­mières per­sonnes aux­quels on s’adresse - ils connaissent le mieux le sec­teur, les par­ti­cu­la­ri­tés régio­nales, les per­sonnes de l’en­tre­prise et les stra­té­gies de l’em­ployeur. Une pro­tec­tion légale du secret pro­fes­sion­nel au niveau natio­nal est impor­tante pour les entre­prises afin que leurs juristes ne soient pas obli­gés de divul­guer des infor­ma­tions sen­sibles.

D’AUTRES PAYS SE POSI­TIONNENT CLAI­RE­MENT DANS LA CONCUR­RENCE INTER­NA­TIO­NALE

Le droit anglo-amé­ri­cain connaît depuis long­temps la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise et pro­tège les entre­prises prin­ci­pa­le­ment en amont de pro­cé­dures civiles. Cela dit, il ne s’agit pas d’une spé­ci­fi­cité anglo-amé­ri­caine. Ces der­nières années, de nom­breux pays euro­péens, tels que l’Al­le­magne, les Pays-Bas, la Bel­gique et l’Es­pagne, ainsi que Sin­ga­pour ont intro­duit une telle pro­tec­tion pour leurs entre­prises. La non-pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes internes dans les pro­cé­dures rend les entre­prises suisses extrê­me­ment vul­né­rables et consti­tue un désa­van­tage de la place éco­no­mique. La Suisse doit ren­for­cer son dis­po­si­tif de défense dans les pro­cé­dures civiles afin que celles-ci ne deviennent pas une porte d’en­trée pour l’in­dus­trie des litiges qui s’or­ga­nise au niveau inter­na­tio­nal.

REN­FOR­CER AUSSI LA CONFOR­MITE INTERNE DES ENTRE­PRISES

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise ren­force aussi la confor­mité interne d’une entre­prise. Avec le secret pro­fes­sion­nel, les employés conscien­cieux sont encou­ra­gés à ne pas dis­si­mu­ler d’éven­tuelles erreurs, mais à col­la­bo­rer avec des juristes de leur entre­prise. Ceux-ci peuvent ainsi ana­ly­ser la situa­tion et prendre les mesures appro­priées dans l’in­té­rêt de l’em­ployeur. L’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise ne pro­tè­gera pas un employé qui enfreint le droit suisse et celui-ci pourra tou­jours être sanc­tionné.

LE COM­PRO­MIS PRO­POSE PAR LE CONSEIL FEDE­RAL EST PLUS EFFI­CACE

Le Conseil fédé­ral et la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États (CAJ-E) ont reconnu la néces­sité de pro­té­ger le secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise. Deux pro­po­si­tions sont actuel­le­ment en dis­cus­sion: la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral et celle de la CAJ-E, sou­te­nue par le Conseil des États en pre­mière lec­ture. Cette solu­tion n’est tou­te­fois pas convain­cante sur le plan tech­nique. En ce qui concerne la pro­po­si­tion de la CAJ-E, elle risque de ne guère pro­té­ger les entre­prises suisses dans un pro­cès inter­na­tio­nal, en rai­son de sa for­mu­la­tion et de la réci­pro­cité exi­gée. De plus, l’en­tre­prise concer­née ferait face à une insé­cu­rité juri­dique impor­tante dans tous les cas, rai­son pour laquelle les milieux éco­no­miques se sont pro­non­cés à plu­sieurs reprises en faveur de la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Mal­gré le sou­tien clair de la conseillère fédé­rale, la Chambre des can­tons a rejeté cette pro­po­si­tion par 28 voix contre 13.

LES ENTRE­PRISES SONT IMPA­TIENTES DE VOIR COM­MENT LE PRO­JET EVO­LUERA AU CONSEIL NATIO­NAL

La révi­sion du CPC sera exa­mi­née par la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal les 24 et 25 juin, puis pas­sera devant le Conseil natio­nal. La ver­sion du Conseil fédé­ral repré­sente un com­pro­mis avec un vaste sou­tien, que le Conseil natio­nal ferait bien de pri­vi­lé­gier par rap­port à la ver­sion du Conseil des États.