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La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise prend forme

Le Par­le­ment débat actuel­le­ment d’une adap­ta­tion du droit de pro­cé­dure civile. L’éco­no­mie sou­tient cette révi­sion et salue les cla­ri­fi­ca­tions qui devraient être inté­grées dans la loi dix ans après son entrée en vigueur. L’ac­cent est mis sur des amé­lio­ra­tions impor­tantes de la pro­tec­tion confé­rée par le droit civil aux indi­vi­dus et aux entre­prises, dont notam­ment une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise.

Fin juin, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États a exa­miné la révi­sion du code de pro­cé­dure civile en vue de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. L’éco­no­mie se foca­lise sur la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise, qui ren­for­cera nos entre­prises suisses face à la vive concur­rence inter­na­tio­nale.

LA SUISSE SUIT LA TEN­DANCE INTER­NA­TIO­NALE

Il est temps que la Suisse se dote, elle aussi, d’un tel ins­tru­ment. Le Conseil natio­nal et le Conseil des États sont désor­mais d’ac­cord pour ancrer une régle­men­ta­tion dans ce sens dans le code de pro­cé­dure civile.

L’ob­jec­tif est de mieux pro­té­ger des infor­ma­tions confi­den­tielles et pri­vi­lé­giées. Le «legal pro­fes­sio­nal pri­vi­lege», comme on l’ap­pelle aussi dans le droit anglo-amé­ri­cain, a depuis long­temps fait son entrée dans les sys­tèmes juri­diques euro­péens. Cela a tout son sens, car une pro­tec­tion adé­quate a un effet posi­tif sur la conduite res­pon­sable d’une entre­prise. Les col­la­bo­ra­teurs des entre­prises peuvent être confron­tés à des situa­tions dans les­quelles ils ont besoin de conseils juri­diques. Il est alors de la plus haute impor­tance pour eux de pou­voir échan­ger avec des juristes d’en­tre­prise. Ceux-ci connaissent par­fai­te­ment le sec­teur, les spé­ci­fi­ci­tés régio­nales, les pro­ces­sus au sein de l’en­tre­prise, les per­sonnes res­pon­sables et les stra­té­gies. Des échanges en toute confiance, même sur des sujets dif­fi­ciles, favo­rise en outre une culture d’en­tre­prise construc­tive, dans laquelle les erreurs ne sont pas dis­si­mu­lées sous le tapis, mais dis­cu­tées ouver­te­ment dans le but de les évi­ter à l’ave­nir. Le Par­le­ment suit ainsi pré­ci­sé­ment les recom­man­da­tions for­mu­lées par l’OCDE l’au­tomne der­nier en faveur d’une plus grande trans­pa­rence et de l’équité pro­cé­du­rale dans le droit de la concur­rence.

UN MÉCA­NISME DE PRO­TEC­TION QUI FONC­TIONNE ET SOIT INCI­SIF EST IMPOR­TANT

Un secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prises est une bonne chose, à condi­tion qu’il offre une pro­tec­tion digne de ce nom. Le Conseil natio­nal avait décidé d’im­por­tantes amé­lio­ra­tions sur la base du pro­jet du Conseil des États. Heu­reu­se­ment, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États a suivi la pro­po­si­tion du Conseil natio­nal sur un point impor­tant et sup­primé la «réserve de réci­pro­cité» ini­tia­le­ment pré­vue. Celle-ci aurait créé une insé­cu­rité juri­dique de taille pour les entre­prises et leurs col­la­bo­ra­teurs. Contrai­re­ment au Conseil natio­nal, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États a tou­te­fois décidé de pré­ci­ser les règles de pro­cé­dure rela­tives au refus de col­la­bo­rer ainsi que les frais de jus­tice, confor­mé­ment à sa déci­sion ini­tiale. eco­no­mie­suisse ana­ly­sera les consé­quences de ces déci­sions et déter­mi­nera si elles garan­tissent tou­jours une pro­tec­tion adé­quate des infor­ma­tions confi­den­tielles lorsque les détails seront connus.

Le Conseil des États exa­mi­nera le pro­jet adopté par la com­mis­sion au cours de la ses­sion d’au­tomne.