Dis­po­si­tions d’exé­cu­tion concer­nant les nou­veaux devoirs de dili­gence des entre­prises (ODiTr)

Dis­po­si­tions d’exé­cu­tion concer­nant les nou­veaux devoirs de dili­gence des entre­prises (ODiTr) 
La grande majo­rité des membres d’eco­no­mie­suisse sou­tiennent le pro­jet d’or­don­nance, esti­mant que les ins­tru­ments pré­vus offrent une solu­tion viable tenant dûment compte des pré­oc­cu­pa­tions prin­ci­pales de l’éco­no­mie. Ils consi­dèrent notam­ment comme posi­tifs les efforts visant à défi­nir les dis­po­si­tions de l’or­don­nance en étroite coor­di­na­tion avec les régle­men­ta­tions cor­res­pon­dantes dans le contexte inter­na­tio­nal. Quelques adap­ta­tions sont néces­saires sur cer­tains points, afin de mieux les ali­gner sur les déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux ou de mieux cla­ri­fier les attentes du légis­la­teur à l’at­ten­tion des entre­prises.