Révi­sion du code de pro­cé­dure civile: sai­sir les oppor­tu­ni­tés

Dans le cadre de la révi­sion actuelle du code de pro­cé­dure civile, le Conseil fédé­ral pro­pose d’in­tro­duire le secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise pour les pro­cé­dures civiles – ce que les milieux éco­no­miques réclament depuis long­temps. Afin de ren­for­cer la place éco­no­mique, le Par­le­ment ferait bien de suivre le Conseil fédé­ral. Les entre­prises suisses seraient ainsi mieux pro­té­gées lors de pro­cès civils inter­na­tio­naux. Une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel ancrée dans la légis­la­tion natio­nale est impor­tante, en par­ti­cu­lier en amont de pro­cès civils anglo-amé­ri­caines («pre-trial dis­co­very»), pour garan­tir que les entre­prises ne soient pas contraintes de divul­guer inuti­le­ment ou même abu­si­ve­ment des infor­ma­tions sen­sibles en matière de risque.

D’autres pays ont com­pris plus tôt l’im­por­tance de la confor­mité au sein des entre­prises

De plus, une telle pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise contri­bue­rait de manière signi­fi­ca­tive à ren­for­cer la confor­mité interne des entre­prises dans l’in­té­rêt de celles-ci. Avec le secret pro­fes­sion­nel, les employés conscien­cieux sont encou­ra­gés à ne pas dis­si­mu­ler d’éven­tuelles erreurs, mais à col­la­bo­rer avec des juristes de leur entre­prise. Ceux-ci peuvent ainsi ana­ly­ser la situa­tion et prendre les mesures appro­priées dans l’in­té­rêt de l’em­ployeur. L’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise ne pro­tè­gera pas un employé qui enfreint le droit suisse. Celui-ci pourra tou­jours être tenu res­pon­sable dans le cadre de pro­cé­dures pénales et admi­nis­tra­tives.
De nom­breux pays ont com­pris qu’il est essen­tiel de pro­mou­voir une bonne confor­mité au sein des entre­prises. Depuis 2016, le code civil alle­mand pro­tège ainsi les juristes d’en­tre­prise au même titre que les avo­cats indé­pen­dants. La France dis­cute aussi d’une pro­po­si­tion dans ce sens. Sin­ga­pour, qui devance la Suisse de deux rangs dans le clas­se­ment de l’OCDE, a pris des mesures dans la bonne direc­tion il y a des années. En 2012, le ministre de la Jus­tice de l’époque a jus­ti­fié l’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise par une hausse de l’at­trac­ti­vité du site d’im­plan­ta­tion pour les entre­prises étran­gères.

En plus de sou­te­nir des col­la­bo­ra­teurs sur des ques­tions juri­diques, les juristes d’en­tre­prise conseillent les membres de la direc­tion et les cadres impli­qués au niveau opé­ra­tion­nel pour s’as­su­rer que leurs déci­sions com­mer­ciales sont com­pa­tibles avec le droit. L’ab­sence de secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise rend les entre­prises suisses vul­né­rables aux attaques. Or les juristes d’en­tre­prise sont ceux qui connaissent sou­vent le mieux leur branche, les par­ti­cu­la­ri­tés régio­nales, les per­sonnes dans l’en­tre­prise et les stra­té­gies de leur employeur. La déci­sion de faire appel à un avo­cat externe doit dépendre de la qua­lité des ser­vices four­nis et non de l’exis­tence du secret pro­fes­sion­nel. Dans le cadre de la pré­sente révi­sion du code de pro­cé­dure civile, la Suisse doit sai­sir l’op­por­tu­nité de ren­for­cer les entre­prises dans le contexte inter­na­tio­nal.