Non à la com­mer­cia­li­sa­tion du droit suisse

Début décembre 2020, la Com­mis­sion fédé­rale de la consom­ma­tion (CFC) a orga­nisé une table ronde sur le thème de l’exer­cice col­lec­tif des droits ou des «actions col­lec­tives». Les par­ti­ci­pants ont dis­cuté de l’im­por­tance de l’exer­cice col­lec­tif des droits et de l’op­por­tu­nité de créer une nou­velle régle­men­ta­tion y rela­tive en Suisse (com­mu­ni­qué de presse de la CFC). Les milieux éco­no­miques, qui s’étaient oppo­sés aux pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral en vue de l’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive, étaient satis­faits de la sup­pres­sion de celles-ci dans le pro­jet de révi­sion du code de pro­cé­dure civile.

LES ACTIONS COL­LEC­TIVES MENACENT A NOU­VEAU D’ETRE INTRO­DUITES

Selon un article de la NZZ du 7 novembre 2020, le Conseil fédé­ral entend pré­sen­ter un pro­jet séparé sur l’exer­cice col­lec­tif des droits d’ici à la fin 2021. L’éco­no­mie rejette à la fois fer­me­ment et en bloc l’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive et ce pour plu­sieurs rai­sons.

Le modèle auquel la Suisse doit son suc­cès a été source de pros­pé­rité pour tout le pays. En l’ab­sence d’une éco­no­mie pros­père, il n’y a pas d’em­plois, pas d’im­pôts, pas d’in­fra­struc­tures qui fonc­tionnent, pas d’as­su­rances sociales ni de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment. Il faut prendre soin du modèle auquel la Suisse doit son suc­cès. Une légis­la­tion équi­li­brée, notam­ment en matière de pro­cé­dure pénale, en fait par­tie. Elle doit offrir des ins­tru­ments inci­sifs pour la pro­tec­tion juri­dique de tous, sans agi­ter de spectres ni créer de dis­tor­sions.

Légi­fé­rer à cause de quelques entre­prises suisses qui se com­portent mal serait une erreur. Les mou­tons noirs n’existent pas seule­ment chez les ani­maux, mais aussi parmi les indi­vi­dus et les entre­prises. En Suisse, on dis­pose d’ins­tru­ments pénaux pour agir contre eux. Contrai­re­ment à d'autres pays, la Suisse est dotée d’un droit pénal des socié­tés. De plus, un droit de sur­veillance est en place dans de nom­breux sec­teurs pour pré­ve­nir les abus. Il ne faut pas oublier que la Suisse dis­pose d’un bon sys­tème de média­tion. Cela per­met de régler les litiges rapi­de­ment, de manière pro­fes­sion­nelle et à moindre coût.

LES CONSOM­MA­TEURS ONT SOU­VENT L’AVAN­TAGE

Le plus impor­tant est de pro­mou­voir la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle des acteurs éco­no­miques. Le consom­ma­teur a plus de pou­voir que ce qu’af­firment les orga­ni­sa­tions qui réclament des ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive. En effet, une bonne répu­ta­tion est plus que jamais cru­ciale pour les entre­prises. Cer­taines branches ont misé avec suc­cès sur l’au­to­ré­gu­la­tion. Les consom­ma­teurs peuvent désor­mais rendre publics les méfaits des entre­prises, ce qui leur donne un levier consi­dé­rable. Il suf­fit de pen­ser aux pla­te­formes inter­net qui per­mettent d’éva­luer des socié­tés et sur les­quelles ce sont les entre­prises plu­tôt que les consom­ma­teurs qui ont besoin de pro­tec­tion.

Tou­te­fois, en intro­dui­sant des ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive dans le sys­tème juri­dique suisse, toutes les entre­prises seraient visées et confron­tées à des risques majeurs en matière de res­pon­sa­bi­lité. Les désa­van­tages qui en résul­te­raient, tels qu’une aug­men­ta­tion géné­rale des prix et les abus poten­tiels à l’en­contre de toutes les entre­prises suisses, seraient consi­dé­rables pour notre sys­tème éco­no­mique et le modèle auquel la Suisse doit son suc­cès. L’éco­no­mie conti­nue donc de s’op­po­ser à l’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments judi­ciaires qui ne sont pas usuels dans notre sys­tème juri­dique et avec les­quels nous n’avons pas d’ex­pé­rience. Elle compte ainsi empê­cher la com­mer­cia­li­sa­tion du sys­tème juri­dique suisse.