Actions collectives: peu d’avantages, beaucoup de risques
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Tour d’horizon de l’exercice collectif des droits
- Chapter 2 Instruments de protection juridique collective
- Chapter 3 Développements en Suisse
- Chapter 4 Forces et faiblesses du système suisse
- Chapter 5 Instruments existants et potentiel d’optimisation
- Chapter 6 Avantages et inconvénients de l’exercice collectif des droits
- Chapter 7 Position de l’économie
Depuis quelque temps s’esquisse une tendance voulant introduire dans le code de procédure civile des instruments de protection juridique collective contraires au système. Les options envisagées dans l’avant-projet en vue de la révision du code de procédure civile (AP-CPC) contribueraient à fragiliser notre système juridique, alors que, pour exercer les prétentions légitimes de personnes lésées, il existe déjà des moyens divers de procédure civile ainsi que des possibilités technologiques impressionnantes pour regrouper des actions. Par ailleurs, l’AP-CPC devrait améliorer les moyens de procédure civile en vigueur, dans l’intérêt des justiciables. Une mise en œuvre expérimentale du droit avec de nouvelles voies encore inexplorées augmenterait les coûts liés aux risques pour les prestataires et affaiblirait inutilement notre place économique.
Content
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Tour d’horizon de l’exercice collectif des droits
- Chapter 2 Instruments de protection juridique collective
- Chapter 3 Développements en Suisse
- Chapter 4 Forces et faiblesses du système suisse
- Chapter 5 Instruments existants et potentiel d’optimisation
- Chapter 6 Avantages et inconvénients de l’exercice collectif des droits
- Chapter 7 Position de l’économie
L’essentiel en bref
Intenter une action en justice pour des dommages mineurs ne vaut parfois pas la peine pour un individu, cela pour diverses raisons. Faire valoir des prétentions pour des dommages importants touchant simultanément un grand nombre de personnes peut également soulever des problèmes. Des efforts sont actuellement déployés pour combler ces lacunes présumées du système juridique. Les propositions débattues vont cependant trop loin. L’introduction d’instruments étrangers à la culture juridique suisse déstabiliserait notre système. De nouveaux coûts liés aux risques seraient en outre finalement répercutés sur les consommateurs, entraînant une hausse généralisée des prix. Cela n’apporterait pas grand-chose et poserait des problèmes supplémentaires s’accompagnant d’importants risques. Au lieu d’expérimenter de nouvelles voies de droit encore inexplorées, mieux vaudrait développer de façon ciblée les instruments existants d’exercice collectif des droits. La mise en place d’organes de médiation ou de procédures d’arbitrage serait aussi une solution.
Position d’economiesuisse
- Pour les entreprises, l’application effective et efficace du droit est tout aussi importante que la sécurité juridique.
- Les instruments d’exercice collectif des droits s’écartent des principes de notre culture juridique et constituent une menace pour la procédure civile.
- Les améliorations de la protection juridique collective doivent porter en première ligne sur les instruments qui existent déjà et ont fait leurs preuves.
- Il faut éviter de créer un système juridique basé sur la méfiance qui encouragerait les litiges.
