Ein Stapel Ordner mit dem Hammer eines Richters zuoberst

Les actions col­lec­tives sont pré­ju­di­ciables pour tous

Le monde est sens des­sus des­sous. D’un côté, vous faites votre pos­sible pour évi­ter une infec­tion au Covid-19. De l’autre, vous vous effor­cez de res­pec­ter au mieux vos obli­ga­tions en tant qu’em­ployé ou de faire tenir votre entre­prise mal­gré les res­tric­tions des auto­ri­tés ou les dif­fi­cul­tés dues à la crise - sans par­ler de vos enfants qui font l’école à la mai­son. Dans ce contexte, il est d’au­tant plus désa­gréable de devoir cou­rir après le rem­bour­se­ment de ces vacances de rêve qui étaient déjà payées ou d’un billet pour un concert tant attendu de votre groupe pré­féré qui n’a jamais eu lieu.

Toute l’éco­no­mie est en dif­fi­culté. Nous ne mesu­re­rons plei­ne­ment les consé­quences de la crise que dans les années à venir. Le com­por­te­ment d’une entre­prise à l’égard de ses clients impacte inévi­ta­ble­ment son suc­cès. Une entre­prise qui se sou­cie de ses clients même pen­dant la crise marque des points par rap­port à ses concur­rents. Les consom­ma­teurs doivent prendre conscience de leur pou­voir. Il a été prouvé que les clients satis­faits de la manière dont leur plainte a été trai­tée sont plus fidèles et achètent davan­tage que les clients satis­faits qui ne se plaignent jamais. Ouvrez le dia­logue avec les entre­prises, expri­mez vos attentes et ne faites pas le poing dans la poche! Récom­pen­sez les entre­prises qui réagissent de manière favo­rable aux clients en leur res­tant fidèle pen­dant la crise.

L’INS­TRU­MENT DES ACTIONS COL­LEC­TIVES EST UNE SOLU­TION TROM­PEUSE

Si vous pen­sez que vous êtes dans votre bon droit et que, mal­gré la crise, votre patience à l’égard d’un par­te­naire contrac­tuel est à bout, vous pou­vez inten­ter une action en jus­tice. Vous pou­vez prendre contact avec votre assu­rance pro­tec­tion juri­dique, faire appel à une société de finan­ce­ment des coûts de pro­cès ou, faute de moyen, deman­der une assis­tance judi­ciaire gra­tuite. C'est à vous de déci­der si vous sou­hai­tez agir indi­vi­duel­le­ment ou avec d’autres consom­ma­teurs. Le code de pro­cé­dure civile actuel­le­ment en vigueur offre déjà des pos­si­bi­li­tés pour faire appli­quer les droits d’un groupe de plai­gnants. L'in­tro­duc­tion d’une action col­lec­tive est une solu­tion trom­peuse qui pré­sen­te­rait des désa­van­tages consi­dé­rables. Elle igno­re­rait des prin­cipes fon­da­men­taux du droit suisse qui ont fait leurs preuves et encou­ra­ge­rait la créa­tion d’une indus­trie de la plainte fon­dée sur le modèle amé­ri­cain.

LA SUISSE NE DOIT PAS SE DOTER D’UNE INDUS­TRIE DE LA PLAINTE A L’AME­RI­CAINE

Dans la crise actuelle du coro­na­vi­rus, les Amé­ri­cains tentent de conte­nir les abus en lien avec les actions col­lec­tives, et ce dans l’in­té­rêt de tous. Aux États-Unis, on se pose désor­mais des ques­tions telles que: Suis-je res­pon­sable, en tant que gérant d’un com­merce, si un client ne res­pecte pas les règles d’éloi­gne­ment phy­sique? Puis-je être pour­suivi si toutes les per­sonnes ne portent pas un masque? Aux États-Unis, des avo­cats inven­tifs trouvent tou­jours une rai­son d’in­ten­ter une action en jus­tice. L’in­tro­duc­tion de l’ac­tion col­lec­tive, tou­jours récla­mée par les orga­ni­sa­tions de pro­tec­tion des consom­ma­teurs, favo­ri­se­rait l’émer­gence d’une telle indus­trie en Suisse. Cela ferait mon­ter en flèche les coûts de mise en confor­mité et d’as­su­rance. Avec à la clé des hausses de prix pour tous, car l’éco­no­mie aussi est un consom­ma­teur.
 
Dans ces condi­tions, le pro­jet du Conseil fédé­ral en vue de la révi­sion du code de pro­cé­dure civile, qui sera vrai­sem­bla­ble­ment sou­mis au Par­le­ment à l’au­tomne, mérite d’être salué. Il amé­lio­re­rait les droits des plai­gnants et des consom­ma­teurs sans reprendre de manière irré­flé­chie les élé­ments désa­van­ta­geux et sus­cep­tibles d’en­traî­ner des abus d’autres sys­tèmes juri­diques. Aujour­d'hui plus que jamais, il est impor­tant de ne pas affai­blir inuti­le­ment la place éco­no­mique suisse et d’évi­ter toute expé­ri­men­ta­tion dan­ge­reuse dans le sys­tème juri­dique.

Un article paru (en alle­mand) dans la Han­dels­zei­tung le 28 mai 2020.