Éviter une bureaucratie inutile!
Le Conseil national a rejeté à une nette majorité une modification des dispositions relatives aux conditions générales (CG). Ce faisant, il évite une bureaucratie inutile. . Le Conseil fédéral et le Conseil des États souhaitaient en effet introduire un contrôle par un juge des conditions générales, même en l’absence de motif concret.
En ce qui concerne l’art. 8 de la loi sur la concurrence déloyale, le droit en vigueur et le projet du Conseil fédéral présentent une différence qui semble ténue mais est en réalité importante. À l’heure actuelle, des CG abusives peuvent être annulées par un juge si elles sont « de nature à provoquer une erreur ». Cela a donné naissance à la « règle de l’insolite » qui protège contre les escroqueries et préserve la liberté contractuelle. Le projet de révision introduisait la possibilité de soumettre les CG à un contrôle abstrait dès lors qu’elles étaient en contradiction avec les « règles de la bonne foi ».
Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a refusé cette modification par 100 voix contre 72. Il a constaté qu’elle ne ferait que susciter de faux espoirs. D’une manière générale, l’adéquation d’une clause ne peut être évaluée qu’à la lumière de cas concrets. En outre, une personne doit pouvoir accepter expressément une clause. En l’occurrence, il est illusoire d’espérer recevoir des prestations supplémentaires gratuitement (des prestations supérieures et garanties d’un fournisseur d’accès Internet, par exemple). Le Conseil des États l’a également reconnu lors du débat et a indiqué que le texte devait être amélioré. Or il est possible d’apporter des améliorations par le biais de la jurisprudence avec le texte en vigueur.
