Droit pénal économique

Du point de vue économique, le projet de révision du droit pénal administratif présente des faiblesses significatives. Dans de nombreux cas…

​Intenter une action en justice pour des dommages mineurs ne vaut parfois pas la peine pour un individu, cela pour diverses raisons. Faire…

e​conomiesuisse est globalement d’accord avec les efforts déployés pour mieux protéger la sphère privée des clients des banques et salue un…

​economiesuisse salue l’extension du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des…