Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA)

Du point de vue économique, le projet de révision du droit pénal administratif présente des faiblesses significatives. Dans de nombreux cas, l’uniformisation voulue par le législateur ne répond pas aux besoins spécifiques des différentes branches et entraîne des extensions qu’economiesuisse considère inappropriées sur le plan matériel. Au vu de l’ampleur des critiques et de leur caractère fondamental, economiesuisse rejette le projet.