Révi­sion totale de la loi sur le droit pénal admi­nis­tra­tif (DPA)

Du point de vue éco­no­mique, le pro­jet de révi­sion du droit pénal admi­nis­tra­tif pré­sente des fai­blesses signi­fi­ca­tives. Dans de nom­breux cas, l’uni­for­mi­sa­tion vou­lue par le légis­la­teur ne répond pas aux besoins spé­ci­fiques des dif­fé­rentes branches et entraîne des exten­sions qu’eco­no­mie­suisse consi­dère inap­pro­priées sur le plan maté­riel. Au vu de l’am­pleur des cri­tiques et de leur carac­tère fon­da­men­tal, eco­no­mie­suisse rejette le pro­jet.