Réponse à une consultation 30.04.2010 modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)
Réponse à une consultation 27.04.2010 Consultation sur la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
Réponse à une consultation 16.03.2010 Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
Réponse à une consultation 03.05.2005 Rapport et avant-projet de modification du code pénal en matière de cybercriminalité
Réponse à une consultation 30.01.2004 Transports de valeurs sous scellés- soumission à la loi sur le blanchiment d'argent
