Exten­sion judi­cieuse du pou­voir de cog­ni­tion aux recours en matière pénales

​eco­no­mie­suisse salue l’ex­ten­sion du pou­voir de cog­ni­tion du Tri­bu­nal fédé­ral aux recours intro­duits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tri­bu­nal pénal fédé­ral. À cet égard, il est impor­tant que le Tri­bu­nal fédé­ral soit en mesure de maî­tri­ser, avec les res­sources actuelles, le volume de tra­vail sup­plé­men­taire qui décou­lera de cette mesure. La cri­tique for­mu­lée par le Tri­bu­nal fédé­ral au sujet de la motion Janiak et son sou­hait d’in­tro­duire une deuxième ins­tance can­to­nale contre des déci­sions des tri­bu­naux de com­merce est incom­pré­hen­sible aux yeux d’eco­no­mie­suisse. La svel­tesse actuelle de cette juri­dic­tion est impor­tante pour l’éco­no­mie. eco­no­mie­suisse com­bat­tra donc réso­lu­ment l’in­tro­duc­tion d’une deuxième ins­tance can­to­nale contre les déci­sions des tri­bu­naux de com­merce sou­hai­tée par le tri­bu­nal fédé­ral.