Cor­rup­tion pri­vée: pas de pour­suites d’of­fice pour les cas mineurs

Les milieux éco­no­miques rejettent réso­lu­ment la cor­rup­tion, y com­pris dans les affaires d’af­faires pri­vées, et ce dans leur propre inté­rêt. La cor­rup­tion induit des dis­tor­sions de concur­rences et mine la confiance dans les struc­tures éco­no­miques. Le Conseil fédé­ral pro­pose que la cor­rup­tion pri­vée soit pour­sui­vie d’of­fice et non plus sur plainte d’une par­tie concer­née. Le pro­jet de révi­sion com­porte le risque d’une ingé­rence injus­ti­fiée dans des rela­tions d’af­faires pri­vées et d'une cri­mi­na­li­sa­tion de pra­tiques cou­rantes et non pro­blé­ma­tiques ayant court dans la vie pro­fes­sion­nelle. Contrai­re­ment aux agents de la fonc­tion publique, les par­ti­cu­liers béné­fi­cient de la liberté contrac­tuelle dans leurs rela­tions d’af­faires. Cette liberté com­prend la garan­tie d’avan­tages tels que des mesures de fidé­li­sa­tion des clients, des rabais, etc. On le voit, il est plus dif­fi­cile de défi­nir un com­por­te­ment contraire aux obli­ga­tions dans le cas de rela­tions entre par­ti­cu­liers. Une exten­sion indif­fé­ren­ciée des pour­suites d'of­fice géné­re­rait une insé­cu­rité juri­dique consi­dé­rable. Une telle incer­ti­tude pèse­rait en par­ti­cu­lier sur les PME déjà aux prises avec le franc fort.

Les milieux éco­no­miques saluent la solu­tion équi­li­brée du Conseil des États

Dans ce contexte, il convient de saluer la déci­sion du Conseil des États du mois d’avril qui tient compte de ces pré­oc­cu­pa­tions. Il sou­haite res­treindre les pour­suites d’of­fice aux cas où des inté­rêts publics sont en jeu. Cela per­met­trait de sanc­tion­ner des cas de cor­rup­tion en lien avec de grandes mani­fes­ta­tions spor­tives. Mal­heu­reu­se­ment, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal sou­tient, avec la voix pré­pon­dé­rante de son pré­sident, la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nale sui­vra le Conseil des États et sou­tien­dra sa solu­tion prag­ma­tique, laquelle per­met­trait un trai­te­ment par­le­men­taire rapide.