Révi­sion du code de pro­cé­dure civile: le Conseil fédé­ral pri­vi­lé­gie les adap­ta­tions indis­pen­sables

Dans son mes­sage, le Conseil fédé­ral mise sur les ins­tru­ments éprou­vés du code de pro­cé­dure civile tout en les reca­li­brant. Il a en revanche renoncé à inclure les ins­tru­ments d’exer­cice col­lec­tif des droits, qui figu­raient dans le pro­jet sou­mis en consul­ta­tion. Ces ins­tru­ments contro­ver­sés écar­tés, il sera pos­sible d’amé­lio­rer rapi­de­ment l’ap­pli­ca­tion du droit, en par­ti­cu­lier pour les PME– sans mettre en dan­ger notre sys­tème juri­dique.

UNE RÉVI­SION SEREINE

Le code de pro­cé­dure civile (CPC) suisse, entré en vigueur le 1er jan­vier 2011, a uni­for­misé, à l’échelle de la Suisse, des règles de pro­cé­dure civile qui variaient d’un can­ton à l’autre. L’idée d’in­tro­duire des ins­tru­ments d’exer­cice col­lec­tif des droits avait déjà été reje­tée à l’époque. Pra­ti­que­ment une décen­nie plus tard, durant laquelle il a été pos­sible de tes­ter les nou­velles règles, le Conseil fédé­ral pro­pose des adap­ta­tions tech­niques impor­tantes de moder­ni­sa­tion.

Les avances de frais de jus­tice, qui repré­sentent un obs­tacle avant tout pour les PME, sont divi­sés par deux. D’autres adap­ta­tions, comme l’amé­lio­ra­tion de la coor­di­na­tion, méritent éga­le­ment d’être saluées. La déci­sion du Conseil fédé­ral de sup­pri­mer les ins­tru­ments de l’exer­cice col­lec­tif des droits, for­te­ment cri­ti­qués lors de la consul­ta­tion, et celle d’at­tendre la révi­sion du CPC pour les exa­mi­ner, sont réjouis­santes. Il importe de pro­cé­der aux amé­lio­ra­tions sou­hai­tables sur la base des ins­tru­ments exis­tants et ayant fait leurs preuves.

EXER­CICE COL­LEC­TIF DES DROITS: ÉCARTÉ À RAI­SON

Le droit en vigueur ne pré­sente pas de lacunes qui ne puissent être cor­ri­gées par des adap­ta­tions ciblées des ins­tru­ments exis­tants. Si une pro­cé­dure judi­ciaire est oppor­tune sous l’angle éco­no­mique pour un plai­gnant, celui-ci por­tera l’af­faire devant les tri­bu­naux. En revanche, obli­ger de facto un plai­gnant à par­ti­ci­per (même à une tran­sac­tion) ou créer d’autres auto­ma­tismes qui rendent des actions attrac­tives pour un groupe ou une asso­cia­tion est non seule­ment inutile, mais aussi dan­ge­reux. Ce genre d’ins­tru­ment n’est pas usuel dans notre sys­tème juri­dique et nous n’avons pas d’ex­pé­rience en la matière. Son intro­duc­tion consti­tue­rait une expé­ri­men­ta­tion. eco­no­mie­suisse a pré­senté ses argu­ments de manière détaillée dans un dos­sier­po­li­tique.  

DE NOM­BREUSES SIM­PLI­FI­CA­TIONS

Alors que les indi­vi­dus et les consom­ma­teurs peuvent inten­ter des actions dans des domaines juri­diques spé­ci­fiques sans risque de coût, ou s’adres­ser à un ombuds­man par exemple, ce n’est géné­ra­le­ment pas le cas des petites entre­prises. Les coûts et les risques impli­qués les décou­ragent sou­vent d’agir. Dès lors, la vio­la­tion d’un contrat n’est pas cor­ri­gée en faveur de la par­tie lésée. La pro­po­si­tion de limi­ter les avances de frais à hau­teur des frais de jus­tice pré­vi­sibles vont dans la bonne direc­tion. Enfin, il convient de saluer éga­le­ment la sup­pres­sion de l’obli­ga­tion pour les juristes d’en­tre­prise de par­ti­ci­per à une pro­cé­dure, laquelle péna­lise exces­si­ve­ment les socié­tés suisses dans les pro­cé­dures inter­na­tio­nales.