Réponse à une consultation

Initiative parlementaire « Réprimer durement la vente de données bancaires »

e​conomiesuisse est globalement d’accord avec les efforts déployés pour mieux protéger la sphère privée des clients des banques et salue un durcissement des sanctions en cas d'atteinte grave au secret professionnel. L’organisation estime toutefois important que le texte de loi ne soit pas formulé de manière trop étroite. L’infraction pouvant prendre plusieurs formes, toutes pareillement illégales, il vaut mieux que ce soit un juge qui différencie les infractions au cas par cas si nécessaire.