Réponse à une consultation

Ini­tia­tive par­le­men­taire « Répri­mer dure­ment la vente de don­nées ban­caires »

e​cono­mie­suisse est glo­ba­le­ment d’ac­cord avec les efforts déployés pour mieux pro­té­ger la sphère pri­vée des clients des banques et salue un dur­cis­se­ment des sanc­tions en cas d'at­teinte grave au secret pro­fes­sion­nel. L’or­ga­ni­sa­tion estime tou­te­fois impor­tant que le texte de loi ne soit pas for­mulé de manière trop étroite. L’in­frac­tion pou­vant prendre plu­sieurs formes, toutes pareille­ment illé­gales, il vaut mieux que ce soit un juge qui dif­fé­ren­cie les infrac­tions au cas par cas si néces­saire.