Coro­na­vi­rus: consé­quences juri­diques pour les entre­prises

eco­no­mie­suisse sou­tient expli­ci­te­ment les mesures actuelles du Conseil fédé­ral tout en sou­li­gnant l’im­por­tance de veiller à la sécu­rité juri­dique éga­le­ment dans des situa­tions d’ex­cep­tion. Dans la crise actuelle, le Conseil fédé­ral invoque régu­liè­re­ment l'art. 185, al. 3 de la Consti­tu­tion. Celui-ci l'au­to­rise à édic­ter des ordon­nances et à prendre des déci­sions en vue de parer à des troubles exis­tants ou immi­nents mena­çant gra­ve­ment l’ordre public, la sécu­rité exté­rieure ou la sécu­rité inté­rieure – dans le lan­gage cou­rant on parle sou­vent du droit d’édic­ter des ordon­nances urgentes ou de prendre des déci­sions urgentes. Il est impor­tant de signa­ler que ces ordon­nances peuvent s’ap­pli­quer pen­dant six mois au maxi­mum.

Le docu­ment à télé­char­ger ci-des­sous contient une liste d’actes nor­ma­tifs déter­mi­nants en lien avec la situa­tion actuelle ainsi que des infor­ma­tions com­plé­men­taires.