« Délai de réflexion construc­tif » pour la réforme du droit de la S.A.

La com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses s’est dété­rio­rée sur les mar­chés inter­na­tio­naux, notam­ment depuis l’aban­don du cours plan­cher avec l’euro. Dans ce contexte dif­fi­cile, il s’agit d’évi­ter toute mesure super­flue sus­cep­tible de ren­for­cer les incer­ti­tudes et d’en­traî­ner des coûts éle­vés pour les entre­prises. Or une révi­sion du droit de la société ano­nyme, telle que celle qui est pro­po­sée, aurait pré­ci­sé­ment des consé­quences néga­tives de cette nature. Le pro­jet de révi­sion for­mule de nom­breuses pro­po­si­tions qui auraient pour effet d’alour­dir les charges pesant sur les entre­prises.

Le pro­jet d’in­tro­duire un quota de femmes rigide – non seule­ment au niveau du conseil d’ad­mi­nis­tra-tion, mais éga­le­ment à celui de la direc­tion – va bien au-delà des mesures envi­sa­gées par d’autres pays. Il faut reje­ter une telle excep­tion. Le pro­jet inter­di­rait aussi le vote préa­lable à l’as­sem­blée géné-rale sur les rému­né­ra­tions variables. L’aban­don de ce sys­tème salué par une grande majo­rité d’ac­tion-naires crée­rait des incer­ti­tudes inutiles. À cela s’ajoute que le pro­jet de révi­sion pro­pose de nom-breuses idées – en lien avec le forum des action­naires ou les actions dispo, par exemple – qui ne sont pas suf­fi­sam­ment abou­ties. Il serait judi­cieux qu’un groupe d’ex­perts puisse prendre le temps de les déve­lop­per sans pres­sion. Celui-ci pour­rait éga­le­ment sim­pli­fier le droit de la société ano­nyme et le rendre plus favo­rable aux PME.

La révi­sion ne répond pas à un besoin urgent

Il n’y a pas d’ur­gence à révi­ser cette légis­la­tion. L’or­don­nance d’ap­pli­ca­tion Min­der (ORAb) met en oeuvre le man­dat consti­tu­tion­nel. Sa trans­crip­tion au niveau de la loi n’est pas urgente. eco­no­mie­suisse de-mande donc un délai de réflexion construc­tif. Celui-ci pour­rait être mis à pro­fit pour éta­blir une vue d’en-semble, mettre en oeuvre les points per­ti­nents de la réforme et éli­mi­ner les modi­fi­ca­tions inutiles. Il est abso­lu­ment néces­saire de revoir le pro­jet en pro­fon­deur avant qu’il ne soit sou­mis au Par­le­ment. Si le Conseil fédé­ral per­siste à vou­loir révi­ser cette légis­la­tion, il serait judi­cieux d’ac­cor­der davan­tage d’im-por­tance à la sécu­rité juri­dique. Dans ce cas de figure, l’or­don­nance Min­der devrait être trans­crite sous sa forme actuelle dans la loi et il convien­drait d’al­lé­ger sub­stan­tiel­le­ment le pro­jet.