Les nou­velles règles de pro­tec­tion des don­nées de l’UE s’ap­pliquent aussi aux entre­prises suisses

Lire la feuille d'in­for­ma­tion

Com­men­cer le test en ligne

Le Règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il étend les droits des per­sonnes phy­siques dans l’Union euro­péenne (UE) pour le contrôle de leurs don­nées à carac­tère per­son­nel. Cela implique que les entre­prises adaptent leurs mesures en matière de pro­tec­tion des don­nées. Les entre­prises suisses sont elles aussi mises au défi !

Entre­prises concer­nées en Suisse

Le Règle­ment sur la pro­tec­tion des don­nées déploie ses effets au-delà du ter­ri­toire de l’UE et concerne donc éga­le­ment des entre­prises suisses, même si elles n’ont pas de suc­cur­sale ou filiale sur le ter­ri­toire de l’UE. Le RGPD s’ap­plique à toutes les entre­prises qui traitent des don­nées de per­sonnes domi­ci­liées dans l’UE, qui leur offrent des biens ou ser­vices ou qui ana­lysent leur com­por­te­ment. Peu importe alors si les don­nées sont trai­tées en Europe ou en Suisse. Concrè­te­ment, cela concerne par exemple les expor­ta­teurs, les socié­tés de vente à dis­tance et les exploi­tants de pla­te­formes de com­mande en ligne suisses. Les entre­prises qui ana­lysent le com­por­te­ment des per­sonnes visi­tant des sites Inter­net ou uti­li­sant des appli­ca­tions de smart­phone sont éga­le­ment visées.

Néces­sité d’agir

Dans la mesure où le RGPD s’ap­pli­quera aussi direc­te­ment à de nom­breuses entre­prises suisses, il est pri­mor­dial de se fami­lia­ri­ser avec le nou­veau droit euro­péen en matière de pro­tec­tion des don­nées et de pré­pa­rer sans tar­der les adap­ta­tions néces­saires. Les infrac­tions au RGPD sont lour­de­ment sanc­tion­nées et les pays membres de l’UE peuvent aussi enga­ger les pro­cé­dures contre des entre­prises suisses.

Test en ligne / Fiche d’in­for­ma­tion

eco­no­mie­suisse pro­pose un test en ligne pour véri­fier si, et com­ment, votre entre­prise est concer­née et pour éva­luer les mesures déjà prises. Les prin­ci­paux cri­tères sont réunis sur la fiche d’in­for­ma­tion. La fiche d’in­for­ma­tion et le test en ligne servent uni­que­ment à des fins d’in­for­ma­tion et de sen­si­bi­li­sa­tion et ne sau­raient rem­pla­cer un conseil juri­dique. eco­no­mie­suisse décline toute res­pon­sa­bi­lité en cas d’ac­tions ou d’omis­sions en lien avec la consul­ta­tion de la fiche d’in­for­ma­tion et l’uti­li­sa­tion du test en ligne.