Le « Code suisse » est conforme aux prin­cipes de gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise de l’OCDE

​La Confé­rence des ministres de l’OCDE adop­tera les nou­veaux prin­cipes de gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise en 2015. Les par­te­naires sociaux ont été enten­dus dans le cadre d’une pre­mière consul­ta­tion. eco­no­mie­suisse par­ti­cipe direc­te­ment à ces tra­vaux dans le cadre du Busi­ness and Indus­trial Advi­sory Com­mit­tee BIAC. Une consul­ta­tion plus large est pré­vue entre la fin 2014 et le début 2015. Les nou­veaux prin­cipes de l’OCDE sont impor­tants, même s’ils ne s’adressent pas direc­te­ment aux entre­prises – contrai­re­ment à notre « Code suisse » – mais aux gou­ver­ne­ments et aux régu­la­teurs. Le but et la fina­lité de ces prin­cipes sont de four­nir aux auto­ri­tés régu­la­trices natio­nales un fil conduc­teur pour édic­ter des direc­tives appro­priées en matière de droit des socié­tés, en par­ti­cu­lier dans le domaine du gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise. Leur mise en œuvre est coor­don­née à tra­vers des contrôles réci­proques des pays membres de l’OCDE (exa­men par les pairs). Les prin­cipes de l’OCDE consti­tuent donc le cadre inter­na­tio­nal de réfé­rence pour toutes les ques­tions rela­tives au gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise.  

La Suisse satis­fait déjà aux prin­cipes de l’OCDE
Compte tenu des récents déve­lop­pe­ments éco­no­miques et poli­tiques, l’OCDE a prévu d’adap­ter ses prin­cipes de gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise, notam­ment au cha­pitre sur les inves­tis­seurs, mais aussi dans le domaine du vote sur les rému­né­ra­tions des membres des conseils d’ad­mi­nis­tra­tion et des direc­tions et dans celui de la res­pon­sa­bi­lité et des com­pé­tences des organes de direc­tion. Le droit suisse en vigueur et le « Code suisse » tiennent déjà compte de la plu­part des points sou­mis à révi­sion et vont par­fois même au-delà. Un code spé­cia­le­ment des­tiné aux inves­tis­seurs a par exemple été éla­boré à l’ins­ti­ga­tion d’eco­no­mie­suisse. Depuis l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive Min­der, la Suisse dis­pose par ailleurs d’une régle­men­ta­tion qui va net­te­ment plus loin que les prin­cipes de l’OCDE.

La ver­sion révi­sée des prin­cipes de l’OCDE n’éta­blira vrai­sem­bla­ble­ment pas de règles pré­cises concer­nant la mise en œuvre d’une gou­ver­nance res­pon­sable et durable, mais trai­tera cette ques­tion sous la forme de recom­man­da­tions de por­tée géné­rale. En ce qui concerne les sou­tiens aux par­tis poli­tiques, il a notam­ment été demandé, lors de la consul­ta­tion, que l’obli­ga­tion de décla­ra­tion n’in­combe pas aux entre­prises, mais aux béné­fi­ciaires eux-mêmes.

Pas de quota de femmes, ni de règle « une action, un vote »
Il convient de noter, en rela­tion avec diverses cri­tiques sou­le­vées dans les médias au sujet du « Code suisse » révisé, que l’OCDE n’im­po­sera pas la règle «une action un vote» pour des consi­dé­ra­tions iden­tiques à celles qui ont pré­sidé la révi­sion du « Code suisse ». Tout comme la Suisse, l’OCDE renonce éga­le­ment à impo­ser un quota de femmes dans les conseils d’ad­mi­nis­tra­tion et encou­rage au contraire des mesures indi­vi­duelles et flexibles pour pro­mou­voir les femmes au sein des entre­prises. Dans sa forme actuelle, cette révi­sion de l’OCDE n’exige donc aucune adap­ta­tion sup­plé­men­taire du « Code suisse » ou du droit des socié­tés ano­nymes.

Prise en compte pré­coce des pré­oc­cu­pa­tions de l’éco­no­mie
eco­no­mie­suisse par­ti­cipe régu­liè­re­ment et direc­te­ment aux tra­vaux de l’OCDE dans le cadre du Busi­ness and Indus­trial Advi­sory Com­mit­tee BIAC (les syn­di­cats inter­viennent pour leur part par le biais de l’or­ga­ni­sa­tion cor­res­pon­dante TUAC). Cette impli­ca­tion garan­tit une cir­cu­la­tion plus rapide de l’in­for­ma­tion. Ainsi, l’éco­no­mie suisse est infor­mée en même temps que les offices de l’ad­mi­nis­tra­tion, ce qui lui per­met de faire valoir ses pré­oc­cu­pa­tions de manière proac­tive.