Le « Code suisse » est conforme aux principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE

​La Conférence des ministres de l’OCDE adoptera les nouveaux principes de gouvernement d’entreprise en 2015. Les partenaires sociaux ont été entendus dans le cadre d’une première consultation. economiesuisse participe directement à ces travaux dans le cadre du Business and Industrial Advisory Committee BIAC. Une consultation plus large est prévue entre la fin 2014 et le début 2015. Les nouveaux principes de l’OCDE sont importants, même s’ils ne s’adressent pas directement aux entreprises – contrairement à notre « Code suisse » – mais aux gouvernements et aux régulateurs. Le but et la finalité de ces principes sont de fournir aux autorités régulatrices nationales un fil conducteur pour édicter des directives appropriées en matière de droit des sociétés, en particulier dans le domaine du gouvernement d’entreprise. Leur mise en œuvre est coordonnée à travers des contrôles réciproques des pays membres de l’OCDE (examen par les pairs). Les principes de l’OCDE constituent donc le cadre international de référence pour toutes les questions relatives au gouvernement d’entreprise.  

La Suisse satisfait déjà aux principes de l’OCDE
Compte tenu des récents développements économiques et politiques, l’OCDE a prévu d’adapter ses principes de gouvernement d’entreprise, notamment au chapitre sur les investisseurs, mais aussi dans le domaine du vote sur les rémunérations des membres des conseils d’administration et des directions et dans celui de la responsabilité et des compétences des organes de direction. Le droit suisse en vigueur et le « Code suisse » tiennent déjà compte de la plupart des points soumis à révision et vont parfois même au-delà. Un code spécialement destiné aux investisseurs a par exemple été élaboré à l’instigation d’economiesuisse. Depuis l’acceptation de l’initiative Minder, la Suisse dispose par ailleurs d’une réglementation qui va nettement plus loin que les principes de l’OCDE.

La version révisée des principes de l’OCDE n’établira vraisemblablement pas de règles précises concernant la mise en œuvre d’une gouvernance responsable et durable, mais traitera cette question sous la forme de recommandations de portée générale. En ce qui concerne les soutiens aux partis politiques, il a notamment été demandé, lors de la consultation, que l’obligation de déclaration n’incombe pas aux entreprises, mais aux bénéficiaires eux-mêmes.

Pas de quota de femmes, ni de règle « une action, un vote »
Il convient de noter, en relation avec diverses critiques soulevées dans les médias au sujet du « Code suisse » révisé, que l’OCDE n’imposera pas la règle «une action un vote» pour des considérations identiques à celles qui ont présidé la révision du « Code suisse ». Tout comme la Suisse, l’OCDE renonce également à imposer un quota de femmes dans les conseils d’administration et encourage au contraire des mesures individuelles et flexibles pour promouvoir les femmes au sein des entreprises. Dans sa forme actuelle, cette révision de l’OCDE n’exige donc aucune adaptation supplémentaire du « Code suisse » ou du droit des sociétés anonymes.

Prise en compte précoce des préoccupations de l’économie
economiesuisse participe régulièrement et directement aux travaux de l’OCDE dans le cadre du Business and Industrial Advisory Committee BIAC (les syndicats interviennent pour leur part par le biais de l’organisation correspondante TUAC). Cette implication garantit une circulation plus rapide de l’information. Ainsi, l’économie suisse est informée en même temps que les offices de l’administration, ce qui lui permet de faire valoir ses préoccupations de manière proactive.