Allé­ge­ment des coûts de la régle­men­ta­tion des entre­prises : une étape impor­tante pour notre éco­no­mie

Avec la loi sur l'al­lè­ge­ment des coûts de la régle­men­ta­tion pour les entre­prises, le Conseil fédé­ral pro­pose aujour­d'hui dif­fé­rentes mesures ciblées d'al­lè­ge­ment admi­nis­tra­tif. Ces pro­po­si­tions doivent être saluées. En effet, c'est pré­ci­sé­ment main­te­nant, alors que l'in­fla­tion et les prix de l'éner­gie sont éle­vés, qu'il est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant pour les entre­prises de ne pas être éga­le­ment limi­tées par des contraintes régle­men­taires.

Selon le Conseil fédé­ral, les régle­men­ta­tions doivent tou­jours être conçues de manière à ce que les entre­prises soient contraintes le moins pos­sible sur le plan admi­nis­tra­tif. En outre, les coûts liés aux nou­velles régle­men­ta­tions doivent être sys­té­ma­ti­que­ment éva­lués. Enfin, la Confé­dé­ra­tion veut uti­li­ser les pos­si­bi­li­tés offertes par la numé­ri­sa­tion pour que les entre­prises per­çoivent les régle­men­ta­tions comme moins contrai­gnantes. Il est déci­sif de miser sur des inter­faces uni­formes, qui pour­raient ainsi per­mettre à terme que les inter­ac­tions entre les entre­prises et l'ad­mi­nis­tra­tion se fassent exclu­si­ve­ment par voie numé­rique.

Avec l'obli­ga­tion fon­da­men­tale d'uti­li­ser tou­jours le moyen le plus doux lors de l'édic­tion de régle­men­ta­tions - pour autant que cela soit néces­saire - et de rendre en même temps clai­re­ment visibles les consé­quences de la régle­men­ta­tion au moyen d'une indi­ca­tion des coûts, deux leviers impor­tants sont action­nés pour sor­tir du dédale actuel de la régle­men­ta­tion.

Mal­heu­reu­se­ment, le Conseil fédé­ral ne veut pas pour­suivre de son propre chef le troi­sième élé­ment impor­tant. Il ne sou­haite, en effet, pas de frein à la régle­men­ta­tion. Celui-ci aurait prévu, confor­mé­ment au man­dat par­le­men­taire, que les régle­men­ta­tions par­ti­cu­liè­re­ment coû­teuses pour les entre­prises soient à l'ave­nir sou­mises à une majo­rité qua­li­fiée au Par­le­ment.  
Ce renon­ce­ment est regret­table, car ce n’est qu’en com­bi­nai­son avec les deux autres élé­ments que l’on peut s’at­tendre à ce que le far­deau régle­men­taire pesant sur notre éco­no­mie – en par­ti­cu­lier en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale – s’al­lège enfin.