Pas de contre-pro­jet à n’im­porte quel prix

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent une pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment à l’échelle mon­diale. Cepen­dant, ni les ins­tru­ments pure­ment juri­diques de l’ini­tia­tive ni le contre-pro­jet de la CAJ-E ne sont les bons moyens d’y par­ve­nir. Les milieux éco­no­miques ont par­ti­cipé acti­ve­ment au débat ces der­nières semaines. eco­no­mie­suisse regrette que des pré­oc­cu­pa­tions impor­tantes des milieux éco­no­miques n’aient pas été reprises dans le nou­veau contre-pro­jet indi­rect.

Les milieux éco­no­miques réclament des solu­tions pra­ti­cables et coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale
L’ini­tia­tive repré­sente une menace pour les pro­cé­dures fon­dées sur les prin­cipes de l’État de droit en Suisse. Aucun autre pays ne connaît une obli­ga­tion de dili­gence aussi éten­due pour des tiers avec ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve que celle pré­vue par les ini­tiants. Une société atta­quée en jus­tice devrait four­nir la preuve qu’elle a res­pecté une norme de dili­gence (peu claire) en ce qui concerne le contrôle de sa chaîne de valeur. Avec ces incer­ti­tudes, les entre­prises suisses pour­raient être mises sous pres­sion et les tri­bu­naux suisses seraient davan­tage sol­li­ci­tés. Les entre­prises atta­quées en jus­tice devraient com­men­cer par prou­ver qu’elles ont pris toutes les mesures néces­saires pour évi­ter un dom­mage. Même si une entre­prise est acquit­tée, sa répu­ta­tion aura été écor­née par un long pro­cès. Mal­heu­reu­se­ment, le contre-pro­jet sou­mis aujour­d’hui ne sup­prime pas ce défaut de concep­tion pas plus que d’autres. Des pays comme la France et les Pays-Bas, qui vont très loin en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, ont évité ces écueils.

Le pro­blème doit être saisi à la racine: Il ne doit être pos­sible de dépo­ser une plainte en Suisse pour le com­por­te­ment de tiers à l’étran­ger que s’il n’est pas pos­sible de par­ve­nir à une répa­ra­tion adé­quate sur le lieu de l’évé­ne­ment. La clause de sub­si­dia­rité pré­vue par la CAJ-E va dans la bonne direc­tion. Une entre­prise doit savoir clai­re­ment avant le début d’un pro­cès qu’un tri­bu­nal consi­dé­rera que ses méca­nismes de dili­gence sont cor­rects. La confir­ma­tion par un tiers indé­pen­dant doit être pos­sible; cela aurait pour effet d’ins­tau­rer une pré­somp­tion selon laquelle les méca­nismes de dili­gence de l'en­tre­prise sont cor­rects. Ainsi, une entre­prise aurait la cer­ti­tude depuis le début – et pas seule­ment après un litige s’éta­lant sur plu­sieurs années – qu’elle a rem­pli son obli­ga­tion de dili­gence. La solu­tion pré­vue par la CAJ-E est insuf­fi­sante à cet égard.

Prêts pour une cam­pagne de vota­tion
Les auteurs de l’ini­tia­tive sont donc priés de cla­ri­fier les choses: Sou­haitent-ils amé­lio­rer la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l'en­vi­ron­ne­ment ou expo­ser les entre­prises suisses à des chan­tages aux pro­cès inter­na­tio­naux? Bien que le pro­jet reflète for­te­ment les pré­oc­cu­pa­tions des ini­tiants, ceux-ci ont menacé le Conseil des États, dans une pre­mière prise de posi­tion, de ne pas reti­rer leur ini­tia­tive. Pour­tant, l’ob­jec­tif de tout contre-pro­jet doit être d’en­traî­ner le retrait de l’ini­tia­tive. Si elle n’est pas reti­rée, les milieux éco­no­miques pré­fèrent com­battre l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» dans les urnes. Ils y sont prêts.