«Entre­prises res­pon­sables»: le Par­le­ment se pro­nonce sur le contre-pro­jet

Mise à jour sur la base des déli­bé­ra­tions de la ses­sion par­le­men­taire de prin­temps

4 mars 2020: Le Conseil natio­nal exa­mine les deux contre-pro­jets et s'ex­prime par 102 voix contre 91 en faveur de la ver­sion du Conseil natio­nal. Le dos­sier retourne devant le Conseil des États qui devrait pour­suivre les dis­cus­sions le lundi 9 mars.

4 mars 2020: Le Conseil natio­nal rejette l'ini­tia­tive popu­laire «Entre­prises res­pon­sables» par 105 voix contre 83. Ce fai­sant, il a suivi le Conseil fédé­ral et le Conseil des États.

NON À L’INI­TIA­TIVE «ENTRE­PRISES RES­PON­SABLES»

eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive popu­laire «Entre­prises res­pon­sables», car elle manque sa cible et occa­sion­ne­rait des pro­blèmes sociaux, éco­no­miques, juri­diques et poli­tiques majeurs. L’ini­tia­tive pro­pose une solu­tion unique au monde qui serait une expé­ri­men­ta­tion dan­ge­reuse pour la place éco­no­mique suisse. Elle mécon­naît la com­plexité de l’éco­no­mie inter­na­tio­nale, en par­ti­cu­lier dans les pays émer­gents et en déve­lop­pe­ment, et fait de la res­pon­sa­bi­lité des entre­prises un jeu de hasard. Cette judi­cia­ri­sa­tion uni­la­té­rale entra­ve­rait le déve­lop­pe­ment et le pro­grès et mène­rait dans une impasse. Avec elle, la Suisse n’at­tein­drait pas l’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive mais s’en éloi­gne­rait au contraire. Notre dos­sier­po­li­tique dresse un état des lieux détaillé.

OUI A UN CONTRE-PRO­JET ACCEP­TABLE

La faî­tière de l’éco­no­mie peut accep­ter le com­pro­mis pro­posé par le Conseil des États, même si ses mesures vont loin et qu’il place les entre­prises face à des défis de taille. Un élé­ment déci­sif à cet égard est la com­bi­nai­son d’ins­tru­ments ayant fait leurs preuves à l’échelle inter­na­tio­nale. Le contre-pro­jet est tourné vers l’ave­nir. Les obli­ga­tions de dili­gence et de repor­ting pré­vues his­se­raient la Suisse dans le top 3 des pays avec la régle­men­ta­tion la plus pous­sée dans le domaine de la res­pon­sa­bi­lité des entre­prises. Avec cette solu­tion, le res­pect des stan­dards inter­na­tio­naux devien­drait encore plus contrai­gnant pour les entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal, sans que celles-ci soient expo­sées à des plaintes abu­sives. Le pro­jet per­met en outre de déve­lop­per la régle­men­ta­tion en phase avec les évo­lu­tions inter­na­tio­nales.

Vue d'en­semble des régle­men­ta­tions pro­po­sées

NON A UNE LOI D’AP­PLI­CA­TION HÂTIVE

À titre de com­pa­rai­son, le contre-pro­jet du Conseil natio­nal reprend presque tous les méca­nismes pro­blé­ma­tiques et uniques au monde en matière de res­pon­sa­bi­lité de l’ini­tia­tive popu­laire. Les grandes entre­prises suisses devraient assu­mer la res­pon­sa­bi­lité du com­por­te­ment de filiales à l’étran­ger. Le contre-pro­jet du Conseil natio­nal équi­vaut, dans les faits, à une loi d’ap­pli­ca­tion, évi­tant sciem­ment toute coor­di­na­tion inter­na­tio­nale pour créer une régle­men­ta­tion suisse unique.. De plus, ce contre-pro­jet entraî­ne­rait des charges admi­nis­tra­tives lourdes pour les nom­breuses entre­prises concer­nées (y com­pris quan­tité de PME).

LES ENTRE­PRISES ASSUMENT DÉJÀ LEURS RES­PON­SA­BI­LI­TÉS

Les entre­prises suisses sont des inves­tis­seurs appré­ciés à l’échelle mon­diale et donc aussi des moteurs du pro­grès éco­no­mique et social. Elles sont conscientes de leurs res­pon­sa­bi­li­tés et les assument au mieux dans le monde entier, mal­gré un contexte dif­fi­cile et de nom­breux conflits d’ob­jec­tifs. Tou­jours plus d’en­tre­prises cherchent acti­ve­ment à coopé­rer avec des États et des ONG, plu­tôt qu’à s’en­ga­ger dans des rap­ports de force, une approche que l’ONU encou­rage éga­le­ment. La pla­te­forme www.​nous-​sommes-​res​pons​able​s.​ch et notre publi­ca­tion «Res­pon­sa­bi­lité sociale des entre­prises: le point de vue des entre­prises» ras­semblent des infor­ma­tions sur la manière dont les entre­prises assument leurs res­pon­sa­bi­li­tés.