«Entreprises responsables»: le Parlement se prononce sur le contre-projet
Lors de la session de printemps, le Parlement devrait achever ses délibérations sur l’initiative «Entreprises responsables». Le Conseil fédéral et le Conseil des États l’ayant rejetée, economiesuisse attend du Conseil national qu’il recommande clairement le non. Le Parlement débattra simultanément d’un possible contre-projet indirect. economiesuisse accepte le compromis - incisif - du Conseil des États, car il mise sur des solutions qui ont fait leurs preuves à l’échelle internationale. Le contre-projet du Conseil national propose, quant à lui, une solution unique au monde qui exposerait les entreprises suisses à des chantages au procès. L’économie, le Conseil des États ainsi que le Conseil fédéral le rejettent résolument.
Mise à jour sur la base des délibérations de la session parlementaire de printemps
4 mars 2020: Le Conseil national examine les deux contre-projets et s'exprime par 102 voix contre 91 en faveur de la version du Conseil national. Le dossier retourne devant le Conseil des États qui devrait poursuivre les discussions le lundi 9 mars.
4 mars 2020: Le Conseil national rejette l'initiative populaire «Entreprises responsables» par 105 voix contre 83. Ce faisant, il a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États.
NON À L’INITIATIVE «ENTREPRISES RESPONSABLES»
economiesuisse rejette l’initiative populaire «Entreprises responsables», car elle manque sa cible et occasionnerait des problèmes sociaux, économiques, juridiques et politiques majeurs. L’initiative propose une solution unique au monde qui serait une expérimentation dangereuse pour la place économique suisse. Elle méconnaît la complexité de l’économie internationale, en particulier dans les pays émergents et en développement, et fait de la responsabilité des entreprises un jeu de hasard. Cette judiciarisation unilatérale entraverait le développement et le progrès et mènerait dans une impasse. Avec elle, la Suisse n’atteindrait pas l’objectif de l’initiative mais s’en éloignerait au contraire. Notre dossierpolitique dresse un état des lieux détaillé.
OUI A UN CONTRE-PROJET ACCEPTABLE
La faîtière de l’économie peut accepter le compromis proposé par le Conseil des États, même si ses mesures vont loin et qu’il place les entreprises face à des défis de taille. Un élément décisif à cet égard est la combinaison d’instruments ayant fait leurs preuves à l’échelle internationale. Le contre-projet est tourné vers l’avenir. Les obligations de diligence et de reporting prévues hisseraient la Suisse dans le top 3 des pays avec la réglementation la plus poussée dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Avec cette solution, le respect des standards internationaux deviendrait encore plus contraignant pour les entreprises actives à l’international, sans que celles-ci soient exposées à des plaintes abusives. Le projet permet en outre de développer la réglementation en phase avec les évolutions internationales.
Vue d'ensemble des réglementations proposées
NON A UNE LOI D’APPLICATION HÂTIVE
À titre de comparaison, le contre-projet du Conseil national reprend presque tous les mécanismes problématiques et uniques au monde en matière de responsabilité de l’initiative populaire. Les grandes entreprises suisses devraient assumer la responsabilité du comportement de filiales à l’étranger. Le contre-projet du Conseil national équivaut, dans les faits, à une loi d’application, évitant sciemment toute coordination internationale pour créer une réglementation suisse unique.. De plus, ce contre-projet entraînerait des charges administratives lourdes pour les nombreuses entreprises concernées (y compris quantité de PME).
LES ENTREPRISES ASSUMENT DÉJÀ LEURS RESPONSABILITÉS
Les entreprises suisses sont des investisseurs appréciés à l’échelle mondiale et donc aussi des moteurs du progrès économique et social. Elles sont conscientes de leurs responsabilités et les assument au mieux dans le monde entier, malgré un contexte difficile et de nombreux conflits d’objectifs. Toujours plus d’entreprises cherchent activement à coopérer avec des États et des ONG, plutôt qu’à s’engager dans des rapports de force, une approche que l’ONU encourage également. La plateforme www.nous-sommes-responsables.ch et notre publication «Responsabilité sociale des entreprises: le point de vue des entreprises» rassemblent des informations sur la manière dont les entreprises assument leurs responsabilités.
