Le Conseil des États présente une solution à l’initiative «Entreprises responsables»

Le Conseil des États a fait deux pas de plus que le Conseil fédéral en ce qui concerne la responsabilité des entreprises et a ainsi sensiblement durci son projet. Non seulement il reprend les bonnes pratiques actuelles de l’UE, mais il introduit également des obligations de diligence spécifiques en ce qui concerne le travail des enfants et les minéraux provenant de zones de conflit. Dans son contre-projet, le Conseil des États reprend et combine trois réglementations parmi les plus exhaustives à l’échelle mondiale. La Suisse se trouve ainsi dotée de la réglementation la plus incisive au monde, fondée sur des instruments connus et coordonnés à l’échelle internationale.

Les instruments les plus incisifs à l’échelle mondiale

Les propositions du Conseil des États pour lutter contre le travail des enfants sont les plus incisives au monde et surpassent les réglementations des premiers de classe actuels soit les Pays-Bas et la France (loi de vigilance). La loi française s’applique uniquement aux entreprises de plus de 1000 ou 5000 salariés. En Suisse, en revanche, les entreprises devraient soumettre leurs chaînes de valeur à une diligence raisonnable dès lors qu’elles proposent des produits pour lesquels il y a un soupçon fondé de recours au travail des enfants. Le Conseil fédéral peut encore prévoir des exceptions pour les PME.

Une solution allant loin mais en phase avec les évolutions internationales

La mise en œuvre d’une diligence raisonnable sur l’ensemble des chaînes de valeur place les entreprises face à d’importants défis et leur impose des charges. Contrairement à l’initiative populaire et au contre-projet du Conseil national, proche de l’initiative, le contre-projet du Conseil des États intègre les évolutions internationales et donc les défis effectifs sur les marchés mondiaux. Cela éliminerait une proposition unique au monde et contre-productive.

Oui, du bout des lèvres

economiesuisse salue la volonté des milieux politiques d’opposer un contre-projet incisif à l’initiative «Entreprises responsables». Dans ces circonstances, l’économie suisse s’accommodera de la solution du Conseil des États, même si elle va extrêmement loin. Cette proposition atteint trois objectifs:

• Elle évite un mécanisme unique au monde et permet à notre pays de poursuivre une voie coordonnée à l’échelle internationale qui a fait ses preuves. Elle élimine une solution spéciale qui exposerait les entreprises suisses aux chantages lors de procès, affaiblirait notre place économique et aurait un effet contre-productif dans les pays concernés.
• Elle introduit, pour compléter les mesures volontaires, des réglementations ciblées en matière de transparence et de reporting ainsi que des obligations de diligence incisives – et étendues – pour lutter contre le travail des enfants et l’utilisation de minéraux provenant de zones de conflit. Elle permet de développer la réglementation en phase avec les évolutions internationales.
• Elle introduit les engagements souhaités par les milieux politiques pour que les fournisseurs d’entreprises suisses implantés en Suisse et à l’étranger respectent les standards internationaux fondamentaux.

Le contre-projet devrait être soumis au Conseil national à la session de printemps 2020. Il permettrait à la Chambre basse de suivre le Conseil des États en direction d’une solution poussée mais coordonnée à l’échelle internationale et de recommander aux électeurs de refuser l’initiative «Entreprises responsables», jugée dommageable.