Droits d’au­teur : enga­ge­ment fruc­tueux d’eco­no­mie­suisse pour le tarif sur les tablettes

​La ges­tion col­lec­tive des droits est pré­vue lorsque des œuvres pro­té­gées par des droits d’au­teur font l’ob­jet d’une uti­li­sa­tion de masse et qu’une rede­vance indi­vi­duelle via un contrat de licence n’est pas pos­sible. Dans pareil cas, des orga­nismes de valo­ri­sa­tion et des asso­cia­tions d’uti­li­sa­teurs négo­cient une rede­vance for­fai­taire ayant force obli­ga­toire, via un tarif com­mun. Ce der­nier doit être approuvé par la Com­mis­sion arbi­trale fédé­rale pour la ges­tion de droits d’au­teur et de droits voi­sins (CAF). Pour les sup­ports de mémoires, tels que les lec­teurs MP3 ou les tablettes (aussi appe­lés sup­ports vierges), la rede­vance est per­çue auprès des fabri­cants et impor­ta­teurs ; ceux-ci peuvent ensuite réper­cu­ter les coûts sur les ache­teurs. Un nou­veau tarif est négo­cié, puis régu­liè­re­ment adapté, pour tout nou­veau sup­port arri­vant sur le mar­ché. 

La CAF a récem­ment approuvé un nou­veau tarif com­mun pour les tablettes (TC 4f), qui règle la rede­vance pour les copies pri­vées d’œuvres pro­té­gées sur des mémoires numé­riques inté­grées dans des tablettes. Le mon­tant de la rede­vance dépend de la capa­cité de l’ap­pa­reil, sachant que le mon­tant par Giga­byte dimi­nue au fur et à mesure que la capa­cité aug­mente. Dans le cadre des négo­cia­tions et de la fixa­tion du tarif, l’étude com­man­dée par eco­no­mie­suisse auprès de GfK sur le com­por­te­ment des uti­li­sa­teurs de tablettes a tenu un rôle déci­sif. En effet, celle-ci a fourni des infor­ma­tions pré­cieuses qui ont per­mis de cal­cu­ler un tarif qui reflète, au mieux, la réa­lité.

Par ailleurs, les infor­ma­tions récol­tées au cours de cette étude ont per­mis de négo­cier une baisse des tarifs. Celle-ci a, ainsi, mis en exergue des dif­fé­rences mar­quées, selon que les tablettes sont uti­li­sées dans le cadre pro­fes­sion­nel ou à titre privé. Si bien que  l’usage de tablettes à des fins pro­fes­sion­nelles a été pris en consi­dé­ra­tion lors de la fixa­tion du mon­tant de la rede­vance. L’étude a éga­le­ment mis en évi­dence des ten­dances. Il faut ainsi s’at­tendre à une forte aug­men­ta­tion de l’usage de tablettes à des fins pro­fes­sion­nelles ; un appa­reil sur quatre sera uti­lisé dans un cadre pro­fes­sion­nel. Leurs uti­li­sa­teurs les pri­vi­lé­gient en par­ti­cu­lier pour accé­der aux mes­sa­ge­ries élec­tro­niques, sur­fer sur le web et accé­der à des appli­ca­tions propres à l’en­tre­prise concer­née. De plus, force est de consta­ter qu’à l’heure actuelle déjà, un uti­li­sa­teur sur deux uti­lise sa tablette pour accé­der aux pos­si­bi­li­tés offertes par le sto­ckage dans un nuage (cloud). Il y a fort à parier que l’in­for­ma­tique déma­té­ria­li­sée (« cloud-com­pu­ting ») et le « strea­ming » connaî­tront une forte crois­sance. De telles infor­ma­tions sont impor­tantes pour le cal­cul des tarifs. Le fait est qu’au­cune rede­vance n’est due pour la sau­ve­garde, via un ordi­na­teur, de don­nées dans un nuage. Le strea­ming légal de musique et de vidéos ne doit pas non plus être pris en compte dans le cal­cul des tarifs com­muns, car il ne néces­site pas de sto­ckage sur un appa­reil. À cela s’ajoute que l’uti­li­sa­tion d’œuvres est déjà rému­né­rée via des contrats de licence. De telles évo­lu­tions tech­niques et des com­por­te­ments devront donc être pris en consi­dé­ra­tion lors des négo­cia­tions tari­faires à venir et induire une baisse des tarifs.

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