Modi­fi­ca­tion de la loi sur les bre­vets d’in­ven­tion (trans­pa­rence concer­nant les bre­vets dans le domaine de la sélec­tion végé­tale)

eco­no­mie­suisse rejette les adap­ta­tions pro­po­sées dans la légis­la­tion sur les bre­vets et demande l’aban­don du pro­jet. L'or­ga­ni­sa­tion estime que cette révi­sion crée­rait une insé­cu­rité juri­dique sans appor­ter de plus-value. À la place de nou­velles régle­men­ta­tions com­plexes, l’éco­no­mie pré­co­nise de ren­for­cer des ini­tia­tives en matière de trans­pa­rence facul­ta­tives.